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Question écrite n° 5-10308

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Commission des jeux de hasard - Paris en ligne - Jeux de hasard - Réseau social - Autorisation -Arrêté royal

communauté virtuelle
jeu de hasard
médias sociaux

Chronologie

6/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10308 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment fait état des difficultés qu'éprouve la Commission des jeux de hasard pour suivre, contrôler voire sanctionner les paris en ligne. Selon une estimation, 25 % des quelque 550 000 parieurs en ligne de notre pays fréquentent régulièrement des sites illégaux de paris en ligne. Ceux-ci sont très populaires parce que leur accès n'est aucunement restreint. Lesdits “ jeux sociaux ” font fureur ; on y joue notamment sur Facebook.

La Commission des jeux de hasard plaide dès lors pour l'établissement d'un arrêté royal visant à n'autoriser la diffusion d'un jeu sur un réseau social qu'à condition qu'il soit légitimé en tant que jeu de hasard par la commission.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre est-elle informée de la demande de la Commission des jeux de hasard visant à prendre d'urgence un arrêté royal concernant les paris en ligne sur les réseaux sociaux ?

2) Quand promulguera-t-elle un tel arrêté royal ?

3) Envisage-t-elle d'autres initiatives à cet égard ? Les sites illégaux de paris en ligne risquent-ils de poser d'autres problèmes et quelle politique mène-t-elle pour les combattre, de manière tant réactive que proactive ? Peut-elle illustrer et évaluer cette politique ?