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Question écrite n° 5-103

de Freya Piryns (Groen!) du 3 septembre 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Permis de séjour - Regroupement familial - Nombre - Immigration dans le but de contracter mariage

droit de séjour
migration familiale
mariage
statistique officielle

Chronologie

3/9/2010 Envoi question
8/2/2011 Réponse

Question n° 5-103 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le droit au regroupement familial est une des manières légales d'être autorisé à séjourner légalement dans notre pays. Lors des débats relatifs à son application, il est souvent question d'estimations mais les données de base relatives au nombre de personnes qui y ont recours semblent faire défaut.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

- Quel est le nombre annuel des personnes qui introduisent une demande de permis de séjour basée sur un regroupement familial ? Constate-t-on une évolution entre 2005 et aujourd'hui ?

o Dans combien de cas s'agit-il d'une immigration dans le but de contracter mariage ?

o Dans combien de cas s'agit-il de parents de personnes séjournant déjà en Belgique ?

o Dans combien de cas s'agit-il d'enfants de parents séjournant déjà en Belgique ?

- Existe-t-il des statistiques relatives au nombre de mariages après une immigration dans le but de contracter mariage qui échouent rapidement (au cours de la période précédant le moment où les documents de séjour sont définitifs ou dans les six mois après que ces papiers sont devenus définitifs) ? Le nombre de divorces dans ce groupe est-il sensiblement plus élevé ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

- Dispose-t-on de données à ce sujet ou a-t-on déjà enquêté sur la situation des personnes qui font venir un partenaire par le biais de l'immigration dans le but de contracter mariage ? Quel est leur profil, leur niveau de formation et leur situation économique ?

- Quel est le profil des migrants qui recourent à l'immigration dans le but de contracter mariage ? Quel est leur niveau de formation et quelle était leur situation économique dans leur pays d'origine ? Existe-t-il des données ou des enquêtes relatives à leur situation sociale et économique dans les années consécutives à leur établissement en Belgique ?

Réponse reçue le 8 février 2011 :

1. L'Office des Étrangers (OE) ne peut donner que les chiffres depuis l’année 2007.

Les chiffres repris ci-après concernent toutes les personnes qui ont été admises ou autorisées au séjour en Belgique dans le cadre du regroupement familial que la demande ait été introduite en Belgique ou à l'étranger (visa D).

a) Nombre de demandes acceptées en 2007 = 27 349 (statistiques comptabilisées manuellement).

b) Nombre de demandes acceptées en 2008 = 23 249 (du 1er avril 2008 au 31décembre 2008) = 30 997 (avec extrapolation sur un an).

Remarque : Pour l'année 2008, les statistiques ont été élaborées sur base du registre national et ne couvrent qu'une période de neuf mois (du 1er avril 2008 au 31décembre 2008). Pour l'année, il convient donc de faire une extrapolation. En effet, la mention de la raison de l'immigration par les administrations communales (TI 202) n'a pu être mise en œuvre qu'à partir de cette date.

c) Nombre de demandes acceptées en 2009 = 43 266.

d) Nombre de demandes acceptées du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010= 29 305.

Concernant le regroupement familial de conjoints, d’ascendants et de descendants, l’OE ne peut donner de chiffres qu’à partir de 2008 car une distinction entre ces catégories n’est possible que depuis que l’OE a recours au registre national pour établir ses statistiques.

De plus, rappelons que pour l’année 2008, l’OE ne pourra donner des chiffres précis qu’à partir du 1er avril 2008 et donc représentatifs d’une période de neuf mois.

a) Du 1er avril 2008 au 31décembre 2008

Regroupement familial de conjoints = 15 270 (si extrapolation = 20 360)

Regroupement familial d’ascendants = 1 298 (si extrapolation = 1 730).

Regroupement familial de descendants = 6 681 (si extrapolation = 8 908).

b) En 2009

Regroupement familial de conjoints = 26 533.

Regroupement familial d’ascendants = 2 631.

Regroupement familial de descendants = 14 102.

c) En 2010 (du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010)

Regroupement familial de conjoints = 16 586.

Regroupement familial d’ascendants = 1 842.

Regroupement familial de descendants = 10 877.

2. Les statistiques de l’OE concernant cet aspect migratoire portent exclusivement sur le nombre de décisions de retraits de titre de séjour pour motif de disparition de la cellule familiale (sans pouvoir préciser s’il y a eu divorce, ni dater le moment de la séparation).

Ces statistiques ont été comptabilisées depuis janvier 2008.

En 2008 = 312

En 2009 = 828

En 2010 (du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010) = 1 109.

3. et 4. L’OE s’est fixé l’objectif de tenir autant que possible de statistiques utiles concernant la politique migratoire, qui constitue d’ailleurs sa principale mission. Il s’agit plus particulièrement des chiffres relatifs à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement en Belgique et à l’éloignement d’étrangers en séjour illégal. Le contexte sociologique et les profils économiques ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Pour ce point, je vous renvoie donc à mon collègue de l’Intégration sociale et aux entités fédérées compétentes.