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Question écrite n° 5-10261

de Martine Taelman (Open Vld) du 31 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Agence pour la sécurité nationale (National Security Agency, NSA) - Espionnage industriel - Mise sur écoute du personnel de l'entreprise - Sûreté de l'État - Mesures

espionnage industriel
sûreté de l'Etat
États-Unis
service secret

Chronologie

31/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-10260

Question n° 5-10261 du 31 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à un article récent et aux révélations de Snowden. La France a dernièrement appelé l'ambassadeur des États-Unis (EU) à fournir des précisions sur l'espionnage économique. Le gouvernement brésilien est lui aussi extrêmement contrarié parce que plusieurs CEO d'entreprises brésiliennes dont Petrobras ont été mis sur écoute

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous exclure que les États-Unis espionnent des entreprises belges et/ou leur personnel à des fins économiques ?

2) Vous êtes-vous déjà concerté avec nos services de renseignement, dont la Sûreté de l'État, afin de vous assurer que les entreprises belges n'étaient pas espionnées par la National Security Agency (NSA) ou d'autres services de sécurité américains et/ou d'autres puissances étrangères, et ce, à des fins économiques ? Dans l'affirmative, qu'avez-vous appris et dans quelle mesure ce type de concertation est-elle organisée sur une base annuelle dans notre pays ? Dans la négative, pourquoi ? Ne comptez-vous pas le demander sans délai ?

3) De combien de cas d'espionnage industriel avez-vous connaissance ? Quels secteurs sont les secteurs concernés et quelles mesures comptez-vous prendre ?

4) Dans quelle mesure l'espionnage industriel est-il et reste-t-il une priorité pour la sécurité de l'État ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

5) Êtes-vous disposé à donner un signal explicite aux différentes puissances étrangères, dont les États-Unis, indiquant que l'espionnage industriel n'est pas toléré et comptez-vous évoquer cette question au niveau bilatéral ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions sur le contenu et le calendrier ?

7) Quelles démarches avez-vous entreprises et comptez-vous entreprendre pour consolider la protection des données économiques et des informations commerciales confidentielles au niveau bilatéral ou européen et conclure des accords concrets en la matière, y compris avec nos partenaires hors Union européenne, dont les États-Unis.

8) Des accords ont-ils déjà été conclus à cet égard dans le cadre de la coopération en cours avec les services de sécurité des États-Unis ? Dans l'affirmative, en quoi consistent-ils ? Dans la négative, pourquoi ? De tels accords ne sont-ils pas urgents ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ?