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Question écrite n° 5-10256

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Situations d'urgence - Interventions de médecins - Réticences - Responsabilité juridique - Négligence ou abstention coupable - Administration - Conventions européennes et internationales

premiers secours
responsabilité civile
médecin
médecine d'urgence

Chronologie

28/10/2013Envoi question
10/1/2014Réponse

Question n° 5-10256 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, notre ancienne collègue, Marleen Temmerman, a sauvé la vie d'un nourrisson victime d'un arrêt cardiaque en procédant à une réanimation à bord d'un vol à destination de l'Inde.

Elle considérait avoir fait son devoir tout en indiquant qu'aujourd'hui, une telle intervention n'était plus aussi évidente. De nos jours, les médecins se montrent souvent moins prompts à réagir lorsque l'on fait appel à eux dans une situation d'urgence (à bord d'un avion, par exemple). Cette réticence s'explique par les nombreuses imprécisions qui existent entre autres quant à la responsabilité juridique. En outre, les médecins qui ont offert leur aide sont encore confrontés à une masse de tracasseries administratives plusieurs mois après l'intervention.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) La ministre peut-elle confirmer que les médecins sont de plus en plus réticents à offrir leur aide dans des situations d'urgence ?

2) Quelles sont les causes de cette réticence ? La ministre peut-elle y remédier, du moins pour ce qui concerne le territoire belge ? Ce problème peut-il faire l'objet de conventions européennes et internationales plus efficaces ?

3) Quelles sont les règles en vigueur quant à la responsabilité dans ce domaine ? De quelle protection les médecins bénéficient-ils ? Cette protection diffère-t-elle de pays à pays ? Qu'en est-il dans les espaces internationaux ?

4) Un médecin qui refuse de se manifester dans de telles situations d'urgence peut-il être poursuivi par la suite pour négligence ou abstention coupable ? Quelle est la situation en Belgique ? Comment se présente-t-elle ailleurs ? Les peines dont sont passibles ces médecins pour leur négligence font-elles le poids face aux éventuelles actions en responsabilité auxquels ils s'exposent ?

5) Est-il vrai que les médecins qui interviennent dans de telles situations d'urgence sont ensuite confrontés à une masse de tracasseries administratives ? De quelles tracasseries administratives s'agit-il ? Quelle est la situation en Belgique ? Ce problème peut-il faire l'objet de conventions européennes et internationales plus efficaces ?

Réponse reçue le 10 janvier 2014 :

1. et 2. Je n'ai pas connaissance d'une réticence des médecins belges à porter secours dans des situations d'urgence. Quoi qu'il en soit, les médecins belges sont soumis, même dans un avion où que celui-ci se trouve, au Code de déontologie médicale. Celui-ci stipule en son article 6 que tout médecin, quelle que soit sa fonction et sa spécialité, doit sans délai porter secours à un malade qui se trouve en danger imminent. En outre, le Code pénal belge comporte un article 422bis qui punit la négligence coupable.

3. Une éventuelle responsabilité et les règles applicables en pareil cas seront toujours appréciées au cas par cas par le juge. Il est impossible d'énoncer une vérité générale à ce sujet. C'est encore davantage le cas dans cette situation particulière. En l'occurrence, il faudra appliquer les règles du droit international privé (droit aérien). Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous renvoie à ma collègue compétente pour la Justice.

En Belgique, les médecins ne bénéficient d'aucune protection spéciale (telle que par exemple la législation du « Bon Samaritain » aux États-Unis). Néanmoins, compte tenu des circonstances particulières et des contraintes liées à la situation dans un avion, il me semble malaisé d'imputer une responsabilité pour acte médical accompli sans précaution.

4. Des poursuites pour négligence coupable ne sont absolument pas à exclure. Comme je l'ai déjà signalé, le Code pénal belge contient à cet égard l'article 422bis. Quant à se prononcer sur la balance entre sanctions pour négligence et recours en responsabilité, ceci ne me semble pas devoir être fait dans le cadre de cette réponse.

5. Je n'ai pas connaissance de tracasseries administratives quelconques. Bien entendu, il n'est pas à exclure que des suites administratives découlent du fait d'avoir porté secours. Je songe ici par exemple à la communication des informations nécessaires aux médecins qui prennent le relais des soins au patient dans le cadre de la continuité des soins.