Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10255

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité - Direction Droit des personnes

médiateur
état civil
Belges à l'étranger
nationalité

Chronologie

28/10/2013Envoi question
5/12/2013Réponse

Question n° 5-10255 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.

La recommandation RI 2013/04 est libellée comme suit : « La Direction Droit des Personnes doit se conformer dès à présent à la lecture de l’article 316bis, 2°, du Code civil telle que dégagée par le SPF Justice ».

Comment et quand le ministre concrétisera-t-il la recommandation 2013/04 que le médiateur fédéral adresse à la Direction Droit des Personnes ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

L’administration de ma collègue de la Justice et le collège des procureurs généraux se penchent actuellement sur la question. J’appelle de mes vœux une résolution rapide sur la divergence d’interprétation. Il en va de la sécurité juridique de nos compatriotes à l’étranger et en Belgique.