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Question écrite n° 5-10254

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger et contestations de nationalité - Contestation de la nationalité belge - Phase administrative - Avis

médiateur
état civil
nationalité

Chronologie

28/10/2013Envoi question
10/2/2014Réponse

Question n° 5-10254 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.

La recommandation RI 2013/08 (rapport, p. 31) contient quatre conseils concrets concernant le vide juridique lié à la phase administrative de la contestation de la nationalité belge.

Comment et quand le ministre concrétisera-t-il chacun des quatre conseils concrets contenus dans cette recommandation 2013/08 du médiateur fédéral ?

Réponse reçue le 10 février 2014 :

Je pense avoir répondu à cette question pour ce qui concerne ma responsabilité dans ma réaction au rapport du Médiateur. Je ne peux que vous renvoyer vers ma collègue de la Justice. Pour le reste le Médiateur soulève l’existence d’un vide juridique. J’appelle de mes vœux à ce qu’elle soit comblée; il ne me revient pas de prendre en ce domaine une initiative législative.