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Question écrite n° 5-1025

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Adoption interne - Consentement obligatoire des parents légaux - Chiffres - Retrait du consentement initial

adoption d'enfant
filiation
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
29/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1026

Question n° 5-1025 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, une femme qui souhaite confier son enfant à l'adoption après la naissance de celui-ci ne peut en décider seule. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à la fois à l'égard de la mère et du père, les deux parents doivent en principe consentir à l'adoption.

Par ailleurs, il est légalement possible d'échapper à cette obligation, le consentement de l'autre parent ou celui d'un tuteur seulement étant suffisant. Cela n'est toutefois possible que lorsque l'un des parents ou les deux parents se trouve(nt) dans l'impossibilité de manifester sa volonté, n'a (ont) pas de résidence connue ou est (sont) déclaré(s) absent(s).

En Flandre, les services d'adoption interne ont déjà souligné par le passé que cette intervention obligatoire, par exemple l'obligation pour le parquet de demander l'avis des parents légaux, peut poser problème dans la procédure d'adoption pour les femmes qui choisissent de ne pas révéler leur grossesse à leur entourage.

Afin de pouvoir évaluer l'application de la loi sur l'adoption, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Depuis 2004, combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il prononcé des adoptions alors que la filiation était établie tant à l'égard du père que de la mère ? Dans combien de cas la filiation n'était-elle établie que pour la mère ? Dans combien de cas ne l'était-elle que pour le père ? Dans combien de cas la filiation n'était-elle établie à l'égard d'aucun des deux parents ? Dans combien de cas s'est-il agi d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ?

2) Depuis 2004, combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il prononcé des adoptions alors que la filiation entre le parent et l'enfant était établie mais que, selon le juge, ce parent était dans l'impossibilité de manifester sa volonté, n'avait pas de résidence connue ou était déclaré absent ? Dans combien de cas seule la mère était-elle absente ? Dans combien de cas seul le père était-il absent ? Dans combien de cas les deux parents étaient-ils absents ? Combien de fois s'est-il agi d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par année et par région.

3) Combien de fois l'avis des parents légaux sollicité par le parquet durant la procédure d'adoption a-t-il été négatif (dans les cas où la filiation entre le parent et l'enfant était établie et où le parent n'a pas été considéré comme absent) ? Dans combien de cas l'avis négatif émanait-il du père légal ? Dans combien de cas de la mère légale ? Dans combien de cas s'agissait-il d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Dans combien de cas l'avis d'un des parents a-t-il été positif et celui de l'autre parent négatif ? Combien de fois un des parents ou les deux parents a-t-il (ont-ils) fait défaut à l'audience ? Combien de fois fut-ce le père légal ? Combien de fois fut-ce la mère légale ? Le juge peut-il prononcer un jugement lorsque l'un des parents légaux n'est pas présent à l'audience ? Combien de fois s'est-il agi d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par année et par région.

4) Combien de fois le consentement initial à l'adoption plénière a-t-il été retiré ? Par qui (le père légal, la mère légale, le tuteur) ? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par année et par région.

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

Il n'est pas possible de répondre aux points un à quatre de la question, ces données ne pouvant pas être enregistrées dans l'application ICT des tribunaux de la jeunesse. Répondre à ces quatre points nécessiterait d'examiner tous les jugements et toutes les requêtes.

Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a lancé un projet qui doit permettre de procéder à une subdivision plus détaillée des affaires d'adoption. Il sera plus facile dans l'avenir de répondre à des questions spécifiques de ce type.