Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité – Refus de reconnaître un acte authentique
médiateur
Belges à l'étranger
nationalité
preuve
état civil
28/10/2013 | Envoi question |
30/10/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10248
Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.
La recommandation RI 2013/01 porte sur le refus de reconnaître un acte authentique étranger. Le médiateur donne les conseils suivants :
- le refus doit être notifié par écrit et être adéquatement motivé ;
- il doit intervenir dans un délai raisonnable ;
- il doit mentionner les voies de recours.
En outre, lorsque l'administration refuse de reconnaître un acte étranger, elle doit veiller à aménager une situation provisoire pour éviter que le suivi du dossier n'entraîne la séparation forcée d'une famille.
Quand et comment le ministre compte-t-il concrétiser cet avis du médiateur fédéral ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences.