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Question écrite n° 5-1022

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Violence intrafamiliale - Enfants et (ex-) partenaires - Nombre de cas - Pyramide des âges des victimes

violence domestique
enfant
mortalité
répartition géographique
répartition par sexe
répartition par âge
statistique officielle
protection de l'enfance
petite enfance

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
21/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1023

Question n° 5-1022 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La violence domestique reste la forme de violence la plus fréquente dans notre société. Bien qu'une grande partie de cette sorte d'agression ne soit pas enregistrée, de plus en plus de dossiers sont ouverts chaque année pour des faits de violence domestique. En 2008, environ 60.000 procès-verbaux (pv) ont été enregistrés en matière de violence domestique. Dans environ 30.000 cas, il était question de violence physique. Dans 70% des cas, il s'agissait de violence entre partenaires. Dans 10% des cas, la victime était un enfant mineur.

Une étude néerlandaise intitulée « Tot de dood ons scheidt » a analysé la violence domestique avec issue fatale. Il est frappant de constater que les statistiques de la police en matière de criminalité sont largement reflétées par le rapport qui examine la situation aux Pays-Bas.

L'étude néerlandaise visait à cartographier la violence domestique avec issue fatale. Elle a conclu que lorsqu'une telle violence entraîne la mort, dans 54 % des cas, la victime est la (l'ex) partenaire. Dans 12,5 % des cas, la victime est un enfant de zéro à six ans. Dans 6,25% des cas, la victime n'a même pas encore un an.

Bien que l'étude néerlandaise fournisse des indications sur le fait que la violence domestique et la violence avec issue fatale revêtent des formes similaires, cela ne peut être vérifié. En effet, seuls les cas où la violence domestique porte sur un nouveau-né sont plus ou moins enregistrés. Dans ce cas, on parle d'infanticide. Nous savons qu'en 2008, huit nouveau-nés ont été assassinés, au total. En outre, dans quatre cas, une tentative de meurtre a été commise.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Bien que la violence physique intrafamiliale porte souvent sur des enfants, les statistiques de police ne font aucune distinction entre les victimes de seize ans et les nouveau-nés. Pour cette raison, j'aimerais obtenir la pyramide des âges des victimes concernées par la définition « coups et blessures au sein de la famille par les parents sur un enfant de moins de seize ans » et « violence, physique, dans la famille envers les descendants », enregistrées par la police fédérale au cours des dix dernières années. Quels étaient le sexe et la nationalité des auteurs ? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par région ?

2) De quelle manière la violence domestique est-elle enregistrée dans les familles recomposées ? Quelle doit être la nature de la relation entre les partenaires pour que cette forme de violence soit enregistrée ? Au cours des dix dernières années, dans combien de cas était-il question de violence intrafamiliale commise par un individu sur un beau fils ou une belle-fille ? Je souhaiterais obtenir la pyramide des âges des victimes de cette sorte de violence. Quels étaient le sexe et la nationalité des auteurs ? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par région ?

3) Dans combien de cas la violence domestique a-t-elle entraîné la mort en Belgique. S'agissait-il d'un homicide ou d'un meurtre ? Le ministre peut-il également me communiquer la pyramide des âges des victimes, par sexe et par an, pour les dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation de ces chiffres par région.

4) Dans quel pourcentage de cas la victime étaient-elle le partenaire de l'auteur ? Dans combien de cas était-elle l'ex-partenaire de l'auteur ? Dans combien de cas était-elle l'enfant de l'auteur ? Dans combien de cas était-elle le beau-fils ou la belle-fille ? Je souhaiterais également obtenir une pyramide des âges des victimes, par sexe et par an, pour les dix dernières années. J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par région.

Réponse reçue le 21 février 2011 :

On demande simplement des statistiques de police, il n’est pas demandé la suite réservée par les parquets dans ce genre d’affaires. Il me semble donc mieux que la ministre de l’Intérieur fournisse une réponse globale.