Question écrite n° 5-10219

de Fabienne Winckel (PS) du 25 octobre 2013

à la ministre de l'Emploi

Personnel des ambassades étrangères et du SHAPE - Refus du droit parental - Suivi de la question

profession diplomatique
OTAN
ambassade
congé parental

Chronologie

Question n° 5-10219 du 25 octobre 2013 : (Question posée en français)

Le 9 juillet dernier, j'ai attiré votre attention en commission sur un problème qui touchait les droits d'une série de personnes employées dans les ambassades étrangères sur notre territoire et dans le SHAPE. En effet, ce personnel contractuel ne bénéficie actuellement pas d'une série de droits à l'interruption en ce compris le droit à un congé parental faute de base légale reconnaissant et organisant ce type de congé.

Vous m'aviez répondu de manière claire et succincte être au courant de la situation et que vous avez sollicité vos services pour remédier au plus vite à ce vide juridique.

Je me permets aujourd'hui de revenir vers vous sur cette problématique. Quel est l'état d'avancement de ce dossier ? Quels sont les obstacles et difficultés freinant le réajustement de la réglementation ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

Mon département a préparé actuellement une adaptation de la réglementation en question afin de prévoir une solution à cette lacune. Ce projet de texte se trouve actuellement dans la phase de consultation obligatoire. A cet égard, je peux vous informer que le Comité de gestion de Office nationale de l’Emploi (ONEM) a donné un avis favorable.