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Question écrite n° 5-102

de Freya Piryns (Groen!) du 3 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Biens culturels - Disque compact

TVA
taux de TVA
disque

Chronologie

3/9/2010 Envoi question
3/11/2010 Réponse

Question n° 5-102 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un taux de TVA de 6% s'applique à certains biens culturels mais pas aux CD sur lesquels une TVA de 21% est toujours prélevée. Les autorités arguent des recettes pour s'opposer à une réduction.

J'aimerais obtenir une réponse à la question suivante.

Le ministre peut-il fournir un relevé des recettes de la TVA sur les CD (musicaux) au cours des cinq dernières années ?

Réponse reçue le 3 novembre 2010 :

1. Tout d’abord, il est à remarquer que les supports sonores et/ou d’images ne sont pas repris dans la liste de l’annexe III à la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée où sont énumérées d’une façon exhaustive les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles les états membres ont la possibilité d’appliquer un ou deux taux réduit.

Afin d’obtenir l’approbation pour une modification de cette liste, l’unanimité de tous les états membres est exigée.

2. En ce qui concerne le produit TVA découlant de la vente des CD au courant des cinq dernières années écoulées, il est à remarquer qu’un calcul direct au départ des déclarations TVA n’est pas possible. Ces déclarations ne font pas de distinction par type de bien ou service mais regroupent seulement les opérations par taux de TVA. Dès lors, un calcul alternatif s’impose.

Comme alternative, il a été fait usage des chiffres publiés par le secteur même, à savoir le « Belgian Entertainment Association ». De cette façon, on peut avoir une idée de la contribution de la vente de ces produits aux recettes de TVA.

Ci-après, l’honorable membre trouvera un aperçu des recettes de TVA ainsi calculées découlant de la vente des CD durant la période 2005-2009.

Product/Produit

Verkopen/Ventes

Theoretische btw-opbrengst/Produit TVA théorique


2009

2008

2007

2006

2005

2009

2008

2007

2006

2005

Geluidsdragers/

Supports sonores

146,07

152,57

168,93

172,84

181,47

25,35

26,48

29,32

30,00

31,49

Downloads/

téléchargements

13,04

10,27

8,53

3,17

1,58

2,26

1,78

1,48

0,55

0,27

Totaal/Total

159,11

162,84

177,46

176,01

183,05

27,61

28,26

30,80

30,55

31,76

Bedragen in miljoenen € / Montants en millions










De cet aperçu, il découle que la vente des supports sonores diminue en permanence. Au total, la diminution en la matière pour la période 2005-2009 s’élève à quelque 19,5 pourcent