Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10182

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'indemnisation des rendez-vous manqués chez les prestataires de soins

médecin
profession paramédicale
profession de la santé

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-3963

Question n° 5-10182 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Syndicat neutre pour indépendants a interrogé 537 médecins généralistes, spécialistes et praticiens d'une profession paramédicale concernant leur réaction en cas de non-respect des rendez-vous par les patients. Il en ressort qu'un prestataire sur cinq envoie une facture lorsque le patient ne se présente pas à son rendez-vous. Quatre prestataires sur cinq ont vu augmenter le nombre de rendez-vous manqués au cours des deux dernières années.

Les demandes d'indemnisation sont tout à fait conformes à l'article 77 du Code de déontologie médicale, en vertu duquel “ une indemnisation peut être réclamée pour une visite à domicile devenue inutile, ou pour un rendez-vous manqué, s'ils n'ont pas été décommandés à temps ”. Le montant de l'indemnisation n'est toutefois pas précisé. Selon l'enquête du SNI, six praticiens sur dix réclamaient l'intégralité des honoraires et 37 %, une partie de ceux-ci. Le Syndicat neutre pour indépendants est dès lors demandeur d'une réglementation uniforme en matière de demande d'indemnisation.

Les médecins qui ne demandent pas d'indemnisation ont fait part d'une perte de revenus hebdomadaire de 100 à 250 euros. Il semble dès lors s'agir d'un problème croissant ; un cadre légal est donc de plus en plus demandé.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est votre avis concernant ce problème de plus en plus aigu ?

2) Êtes-vous favorable à une réglementation uniforme en matière d'indemnisation ou jugez-vous préférable de sensibiliser les patients ?

3) Quelles initiatives comptez-vous prendre ?