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Question écrite n° 5-10157

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Loi fédérale relative au droit d'auteur - Troubles de la lecture - Définition - Élargissement

droit d'auteur
facilités pour handicapés
maladie du système nerveux

Chronologie

22/10/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10157 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'asbl flamande Luisterpunt se consacre à l'intégration des personnes souffrant de troubles de la lecture. Ces dernières années, ce groupe cible s'est élargi, notamment aux personnes atteintes de dyslexie, de sclérose en plaques et d'aphasie. Il importe pour les initiatives prises en faveur de ces personnes que la loi fédérale relative au droit d'auteur actualise la définition des troubles de la lecture.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre est-il disposé, en concertation avec les organisations de terrain telles que Luisterpunt, d'élargir la définition des troubles de la lecture dans la loi fédérale relative au droit d'auteur ?

2) Dans l'affirmative, quelle stratégie et quel délai prévoit-il à cet effet ?