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Question écrite n° 5-10156

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Diplomates belges à Londres - Amendes impayées - « Congestion charge » - Réclamation

amende
profession diplomatique
ambassade
péage
Cour internationale de justice

Chronologie

22/10/2013 Envoi question
5/12/2013 Réponse

Question n° 5-10156 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'ambassade belge à Londres refuse depuis dix ans déjà de s'acquitter du péage urbain et des amendes qui découlent du non-paiement. L'arriéré s'élèverait à 400 000 euros. La diplomatie belge conteste le caractère contraignant de cette « congestion charge », qu'elle considère comme un impôt. Pour les Britanniques toutefois, il ne s'agit pas d'un impôt mais d'une redevance en contrepartie d'un service.

La Grande-Bretagne envisage actuellement de réclamer cet arriéré par le biais de la Cour internationale de justice.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il que l'ambassade belge à Londres s'attend à se voir réclamer 400 000 euros pour non-paiement du péage urbain et des amendes qui y sont liées ?

2) Qui a pris la décision de ne pas s'acquitter du péage ni des amendes depuis 2003, date d'instauration de cette redevance ?

3) Sur la base de quels arguments la Belgique a-t-elle décidé et décide-t-elle de ne pas payer ces redevances ?

4) D'autres ambassades adoptent-elles la même position ou la Belgique est-elle isolée en la matière ?

5) Le ministre a-t-il été informé que les Britanniques envisageaient une procédure pénale internationale ?

6) Envisage-t-il des solutions ou laissera-t-il ce conflit s'aggraver davantage ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

1) Le montant de l’impayé communiqué le 11 mars 2013 par le Foreign and Commonwealth Office s’élevait, au 20 décembre 2012, à 315 740 livres sterling (environ 375 730 euros). Cette somme est évaluée à 340 790 livres sterling (environ 405 540 euros) au 30 octobre 2013.

2) En février 2007, la Belgique, suivant l’exemple de la majorité des États membres de l’Union européenne, a décidé de ne plus payer cet impôt. Selon moi, il s’agit d’un impôt et non d’une redevance perçue en raison d’un service particulier, aucun service spécifique n’étant rendu en échange du paiement de la somme considérée. En effet, les revenus générés financent des services destinés à d’autres personnes que celles qui s’acquittent du péage urbain (congestion charge). Tout comme l’impôt sur les carburants, dont le personnel diplomatique et consulaire est exempté, le péage urbain est lui aussi un impôt visant à décourager l’utilisation de la voiture et à stimuler celle des transports en commun.

3) La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 exempte la mission diplomatique (article 23, § 1) ainsi que les agents diplomatiques (article 34) de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus, lesquels doivent bel et bien être payés, tant par la mission que par le personnel.

Par ailleurs, le péage urbain semble être de nature à contrevenir, d’une part, à l’article 25 de la Convention, qui stipule que « l’État accréditaire accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions de la mission » et, d’autre part, à l’article 26, qui prévoit que « l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire ».

Par conséquent, eu égard au fait que la congestion charge est un impôt local sur la circulation et aucunement une redevance – comme le prétendent à tort les autorités britanniques –, la mission et son personnel en sont exemptés ; ils ne s’acquittent dès lors pas du paiement de l’impôt, ni des amendes qui en découlent.

4) La position défendue par la Belgique n’isole pas notre pays : les ambassades de 24 des 28 États membres de l’Union européenne ne paient pas la congestion charge. C’est également le cas de nombre d’autres ambassades, dont celle des États-Unis.

5) J’en suis effectivement informé, mais je n’ignore pas par ailleurs que le Royaume-Uni soupèse avec une grande prudence cette possibilité de saisine de la Cour internationale de justice et étudie dans le même temps d’autres options.

6) Il n’est en l’occurrence aucunement question d’un conflit entre États : il s’agit simplement d’une divergence d’interprétation quant à la nature de la congestion charge.