Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10119

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Entreprises de télécommunications - Coordonnées téléphoniques et électroniques - Obligation de conservation - Abus à des fins de marketing - Destruction - Respect de la vie privée - Contrôles

données personnelles
protection des communications
protection de la vie privée
courrier électronique
téléphone
fournisseur d'accès

Chronologie

18/10/2013 Envoi question
18/11/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10118

Question n° 5-10119 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, un quart des entreprises de télécommunications abusent des coordonnées téléphoniques et électroniques qu'elles doivent stocker pendant un an. Les entreprises concernées reconnaissent qu'elles utilisent aussi, par exemple à des fins de marketing, les données stockées. Celles-ci ne sont pas toujours détruites après l'année légale de conservation alors que c'est une obligation. C'est ce que révèle un rapport d'enquête des Pays-Bas de l'Agence telecom sur le respect de la loi concernant l'obligation de conservation de données de télécommunications. Selon cette enquête de l'Agence telecom, 24 % des fournisseurs reconnaissent qu'ils traitent les données à des fins autres que légales. On apprend aussi que 10 % des fournisseurs télécoms et d'accès internet ne détruisent pas les coordonnées téléphoniques et électroniques des clients après l'année obligatoire de conservation. Ce sont surtout les petits et moyens fournisseurs qui se rendent coupables de telles pratiques. Le système de sécurisation de ces entreprises n'est par ailleurs pas toujours en ordre. Notre pays a récemment adopté des dispositions similaires à celles qui sont en vigueur depuis 2009 aux Pays-Bas.

Mes questions au ministre sont dès lors les suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il à cette enquête néerlandaise ? Peut-il indiquer si, dans notre pays, des entreprises de télécommunications peuvent utiliser ces données à des fins de marketing ? Dans la négative, quelles sanctions sont-elles prévues ? Une étude similaire et/ou des mesures de contrôle supplémentaires ne sont-elles pas nécessaires chez nous, d'autant plus que l'autorité néerlandaise a ordonné une étude complémentaire ? Le ministre peut-il donner des explications très détaillées ?

2) Qui vérifie dans notre pays si les entreprises de télécommunications détruisent effectivement les données après la conservation obligatoire durant un an de certaines coordonnées téléphoniques et électroniques ? Des abus ont-ils été constatés ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

3) Qui vérifie dans notre pays si les entreprises de télécommunications n'abusent pas de l'obligation de conservation pour traiter les données à des fins autres que légales et donc pour leur usage propre ? Des abus ont-ils été constatés ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

4) Qui vérifie si les divers fournisseurs d'accès et les entreprises de télécommunications sécurisent suffisamment les données qui doivent être conservées ? Le ministre peut-il expliquer dans le détail les exigences minimales et préciser concrètement qui exerce ce contrôle ?

Réponse reçue le 18 novembre 2013 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, le ministre de l'Économie, à qui vous avez également posé cette question.