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Question écrite n° 5-10105

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Amendes de stationnement et de roulage - Immatriculation diplomatique CD - Mesures - Mauvais payeurs

amende
infraction au code de la route
profession diplomatique
statistique officielle

Chronologie

16/10/2013 Envoi question
14/11/2013 Réponse

Question n° 5-10105 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Monsieur le ministre, je fais référence à la réponse de la ministre de l'Intérieur à ma question écrite 5-9873. Elle me renvoie vers vous pour une partie de la réponse (questions 1 à 3). Aux Pays-Bas, selon une récente étude, des diplomates, entre autres russes et chinois, ne font aucun cas des amendes de stationnement et de roulage. Sur une période de cinq ans, les amendes impayées s'élèveraient à quelque 700 000 euros. Ces cinq dernières années, la ville de La Haye a infligé au total 307 000 euros d'amendes à des voitures portant l'immatriculation diplomatique CD. De cette somme, 185 954 euros n'ont pas été acquittés.

Le ministère néerlandais des Affaires étrangères demande tous les trois mois aux ambassades de régler les amendes dues, avec un succès mitigé. Aux États-Unis, on retire la plaque CD des diplomates qui se refusent à payer.

Voici mes questions.

1) Pouvez-vous indiquer, pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, combien d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) sont restées impayées ? Pouvez-vous également indiquer, pour ces trois dernières années, le montant annuel des amendes infligées à des diplomates qui restent dues ? Peut-on observer une aggravation ou une amélioration ?

2) Ces chiffres sont-ils comparables avec ceux enregistrés aux Pays-Bas et quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage restant impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates ?

3) Pouvez-vous indiquer quels pays sont les pires payeurs en matière d'amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD ?

4) Que pensez-vous de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées ? Envisagez-vous une mesure similaire ? Si oui, sous quelle forme et à quel terme ? Si non, qu'entreprendrez-vous pour réduire le nombre des récalcitrants ?

Réponse reçue le 14 novembre 2013 :

1-3) Le Service public fédéral Finances ne dispose pas des données demandées. Dans les paiements des amendes, il n’est en effet fait aucune distinction selon qu’une personne fait partie du corps diplomatique ou non. 

4) L’immunité et l’inviolabilité des diplomates sont réglées par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. L’application de cette Convention relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Affaires Étrangères.