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Question écrite n° 5-10081

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Industrie de l'armement - Union européenne - Renforcement - Task force

industrie de l'armement
aide à l'industrie
Agence européenne de défense
avion
nouvelle technologie

Chronologie

15/10/2013 Envoi question
9/12/2013 Requalification
2/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4448

Question n° 5-10081 du 15 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne s'est donné pour tâche de renforcer l'industrie de l'armement. À cet effet, le président de la Commission Barroso, a créé, avec toute les parties prenantes, une task force pour l'industrie et le marché de la défense. Elle doit réfléchir à la manière dont la Commission peut, malgré ses compétences limitées dans ce domaine, soutenir et stimuler l'industrie de l'armement. On examine en outre notamment comment l'industrie de l'armement peut profiter au maximum des subsides (civils) européens (entre autres d'Horizon 2020) au moyen des applications à double emploi.

Cette vision est basée sur des arguments purement économiques et est surtout imposée par les directions générales Entreprise et Industrie d'une part et Marché intérieur et Services d'autre part. On fait alors comme si l'industrie de l'armement était un secteur comme les autres. On parle surtout de la nécessité pour elle d'être compétitive sur le marché mondial et du potentiel des produits de défense sur les marchés brésilien et indien en expansion. Pas un mot sur les droits de l'homme ou d'autres considérations éthiques.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Quelle est la position de la Belgique vis-à-vis de l'intention de la Commission de renforcer l'industrie européenne de l'armement ? Cela a-t-il été discuté et approuvé par le Conseil de l'Union européenne ? Selon le ministre, relève-t-il des compétences de la Commission et de l'Union européenne de développer une politique de stimulation industrielle en faveur du secteur de la défense ?

2) La Belgique est-elle impliquée d'une manière ou d'une autre dans cette task force pour l'industrie et le marché de la défense ? Si oui, de quelle manière, qui y siège, avec quelles missions, quel contrôle, quels coûts, etc ?

3) Selon le ministre, l'industrie de l'armement est-elle un secteur comme les autres ? Partage-t-il ma conception selon laquelle, outre les considérations économiques, entrent également en ligne de compte de nombreux autres facteurs comme les droits de l'homme, voire la géopolitique ? Le ministre comprend-il mon point de vue selon lequel la politique dans ce domaine ne peut être simplement laissée à la direction générale Entreprise et Industrie et à la direction générale Marché intérieur et Services, mais doit être ouverte à toutes les personnes concernées, y compris la société civile ? De quelle manière la Belgique peut-elle concrètement influencer ces décisions ?

4) Il apparaît déjà aujourd'hui qu'on investit pleinement dans la technologie des drones au moyen de l'argent européen consacré à la recherche (Oparus). Le ministre est-il d'accord pour dire que les moyens d'Horizon 2020 ne peuvent être utilisés que pour des applications civiles ? Partage-t-il ma conception selon laquelle une cloison solide et transparente doit être placée entre la politique de recherche (civile) et les canaux de subsidiation de l'Union d'une part et le secteur de la défense et l'Agence européenne de Défense d'autre part ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

1. La communication de la Commission (Defense Industry and Markets Task Force) doit être considérée comme étant une partie de la préparation du Conseil européen (CE) de décembre 2013. Celui- ci aura à son agenda le thème PSDC (Politique de Sécurité et de Défense Commune). Ce point d’agenda comporte trois parties (clusters) dont le troisième aborde le renforcement de l’industrie de défense européenne et les marchés de la Défense. La communication de la Commission doit être vue ensemble avec ce troisième cluster. Dans cette communication, il est proposé un large éventail des différentes options dans lequel la Commission peut avoir un rôle d’appui et de facilitateur. Il appartient maintenant aux États Membres de décider quelles des options seront reprises dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2013.

Une des raisons importantes pour laquelle ce point spécifique est traité par le Conseil européen est que l’industrie de défense européenne est confrontée d’une part, par une (importante) diminution des dépenses de défense et d’autre part, par une fragmentation importante du marché européen de la défense. Entre 2001 et 2010, les dépenses de défense ont chuté de 251 milliards d'euros à 194 milliards d'eurosalors que la fragmentation du marché de la défense a conduit à des duplications inutiles des capacités militaires et de dépenses. C'est dans ce sens qu’il faut considérer cette initiative pour rendre plus efficiente les dépenses tout en garantissant une certaine autonomie européenne en ce qui concerne les aspects de sécurité et de défense.

2. Non.

3. L’industrie de défense et son marché sont en effet emprunts de spécificités.

Ainsi, par exemple, des écarts quant aux règles du marché interne sont possibles pour des raisons de sécurité nationale. De même, dans le domaine des exportations d’armes, il existe des règles spécifiques parmi lesquelles il est tenu compte, entre autre, de la situation dans le domaine des droits de l’homme dans les pays envisagés pour l’exportation.

La conduite dans ce domaine n’est pas laissée à la DG « Entreprise and Industry ». Comme souligné au point 1, la Commission peut formuler des propositions en ce qui concerne la ligne à tenir dans le domaine de la sécurité et de la défense. Cependant, il appartient aux États Membres de prendre la décision finale. Il est évident que, comme État membre, la Belgique peut intervenir lors du processus de décision.

4. Une des idées parmi les propositions est de donner, où cela est possible, un appui efficient à la recherche. Les « Drones » constituent un exemple de technologie qui peut avoir des applications militaires et civiles. Si des duplications d’appui au financement dans le domaine de la recherche peuvent être évitées, il faut mener une recherche plus approfondie. Dans ce cadre, je voudrais souligner que la PSDC doit être considérée dans un cadre nettement plus large que dans le seul contexte militaire. En effet, la plupart des activités PSDC concernent des missions civiles.