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Question écrite n° 5-10078

de Martine Taelman (Open Vld) du 10 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Couvertures d'extinction - Feux de graisse et d'huile - Normes - Conformité - Fondation des brûlés

protection du consommateur
accident domestique
lutte anti-incendie
produit défectueux
sécurité du produit

Chronologie

10/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10078 du 10 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, plusieurs chaînes de magasins vendent, outre des couvertures ignifuges sûres mais chères, des modèles meilleur marché. La plupart de celles-ci ne sont pas sûres, comme l'indique une récente étude de la Fondation des brûlés. Douze des quinze articles testés en 2009 par le Service public fédéral Économie ne satisfont pas aux normes européennes, et neuf ne sont pas conformes au niveau du marquage.

Selon la Fondation des brûlés, qui a interrogé 500 Belges, 92 % des acheteurs de couvertures anti-feu le font pour éteindre une friteuse qui prendrait feu. Par ailleurs, il apparaît que 84 % d'entre eux ne vérifient pas si la couverture convient pour combattre un feu de graisse ou d'huile.

L'organisation souligne que seules les couvertures ignifuges portant l'indication « BSEN1869 CERTIFIED » sont adéquates en cas de feu de graisse ou d'huile.

Voici mes questions :

1) Comment le ministre réagit-il à cette étude ?

2) Peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, combien de couvertures anti-feu présentaient des indications non conformes ? Peut-il également signaler les suites données à ces constatations ?

3) Ces inquiétantes conclusions devraient-elles conduire à d'autres mesures de contrôle et de réglementation des couvertures anti-feu ? Si oui, le ministre peut-il les détailler ? Si non, pourquoi pas ?

4) Beaucoup de gens pensent - à raison - que, pour combattre un feu de graisse ou d'huile, on peut utiliser une couverture anti-feu, mais seuls les modèles portant la marque « BSEN1869 CERTIFIED » sont adéquats. À mes yeux, il s'indiquerait, soit d'imposer des normes plus strictes, soit de signaler très visiblement que les couvertures ne satisfaisant pas à cette norme ne conviennent pas pour éteindre des graisses ou de l'huile qui se seraient enflammées. Le ministre peut-il préciser ses intentions en la matière ?