Question écrite n° 5-10076

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 10 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Véhicules non assurés - Accidents - Plan d'action

assurance automobile
accident de transport
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10076 du 10 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs date du 21 novembre 1989 mais les automobilistes qui se déplacent sans disposer d'une assurance sont pourtant encore nombreux. En 2012, 70.000 véhicules non assurés ont ainsi encore circulé sur les routes belges.

Lorsqu'un véhicule non assuré est impliqué dans un accident, c'est le Fonds commun de garantie qui intervient en cas de lésions corporelles. Ce Fonds constitue une sorte de filet de sécurité pour les victimes ne pouvant être indemnisées par l'assurance du responsable.

Lors du journal du 23 avril 2013, la VRT a annoncé que le secrétaire d'État à la Mobilité, M. Wathelet, était en train d'élaborer un plan d'action global dans ce domaine en collaboration avec quelques-uns de ses collègues (Intérieur, Justice et Économie).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

1) Quel a été le nombre d'accidents ayant impliqué au moins un véhicule non assuré et n'ayant pas fait de morts ou de blessés ?

2) Qu'envisage le secrétaire d'État pour remédier à ce problème à court terme ? Une comparaison périodique des données des services compétents pour les immatriculations avec celles des assureurs n'offre-t-elle pas une solution ?

3) Quelles actions le secrétaire d'État entreprend-il actuellement pour réduire le nombre de véhicules non assurés en Belgique ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1. Nombre d’accidents (avec dommages corporels et/ou décès) déclarés auprès du Fonds commun de Garantie belge pour raison de non-assurance.

Il est important de souligner qu’après enquête, le FCGB n’intervient effectivement que dans la moitié des cas..

Il faut également noter que les dossiers sont constitués de données dynamiques : lors d’une déclaration, il peut être fait état d’un certain type de dommages, qui peuvent s’avérer ultérieurement inexistants. Le sinistre inscrit dans le dossier est alors annulé. Il arrive aussi qu’au cours du traitement du dossier, de nouveaux dommages – jusque-là inconnus, apparaissent. Les tableaux ci-dessous reflètent le nombre de dossiers ouverts à la date du 17 octobre 2013 (déclarations en 2010, 2011, 2012 et 2013).

Tableau 1 : Dossiers avec au moins 1 accident avec dommages corporels sans victime décédée.

Tableau 2 : Dossiers avec au moins 1 victime décédée sans autres dommages corporels.

Tableau 3 : Dossiers avec au moins 1 accident avec dommages corporels et au moins 1 victime décédée.

Nombre de dossiers a+b+c = 3001 – moyenne par année d’accidents : 1 000.

Nombre d’accidents corporels d+f = 3829 – nombre moyen d’accidents corporels par année d’accident : 1 276.

Nombre de victimes décédées e+g = 76 - nombre moyen de décès par année d’accident : 25.

Source : FCGB.

2. Je fais référence à mon plan d'action pour le respect de l'obligation d'assurance et de contrôle technique des véhicules à moteur, dont le Conseil des ministres a pris acte au 1^er mars 2013.

Le fil conducteur du plan d'action est une approche basée sur l'informatique, consistant à mener la lutte contre l'absence d'assurance et l'absence de contrôle technique en utilisant les technologies modernes et en se basant sur des fichiers de données aussi précis et complets que possible. Cette approche rejoint donc votre suggestion de comparer régulièrement les données de la DIV avec celles des assureurs.

Les mesures proposées dans le plan d'action entrent dans les compétences de cinq membres du gouvernement. Chacun d'eux se voit attribuer des mesures qu'il peut mettre en œuvre de façon prioritaire. Parmi celles-ci, les plus marquantes sont les suivantes :

• Ministre de l'Économie : les données grâce auxquelles il est possible de constater l'absence d'assurance seront recueillies et traitées de façon plus rapide, plus précise et plus exhaustive par le Fonds commun de Garantie automobile.

• Ministre des Finances : la Douane aura les possibilités juridiques et techniques pour devenir un partenaire en tant que service de contrôle visant tant l'obligation d'assurance que l'obligation de contrôle technique ; la procédure de vente pour les véhicules saisis pour cause de défaut d’assurance sera plus effective par l’installation d’un FinShop dans les régions wallonne et flamande.

• Ministre de la Justice : une circulaire sera rédigée pour mieux informer les services de police sur les procédures à suivre pour faire respecter l'obligation d'assurance.

• Ministre de l'Intérieur : grâce aux directives claires et une application renforcée de moyens informatiques, comme les échanges de données automatisées et l’utilisation des lecteurs de plaques d'immatriculation mobiles, les services de police pourront effectuer leur fonction de contrôle de manière optimale.

• Secrétaire d'État à la Mobilité : le contrôle portant sur l'obligation d'assurance sera ajouté au paquet de tâches du contrôle technique.

3. Ce plan d’action est en cours d’exécution. Ainsi, le contrôle portant sur l’obligation d’assurance lors du contrôle technique est réalisé depuis ce 1^er novembre. En vue de l’optimalisation de l’échange de données, l’arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules a été publié au Moniteur belge le 22 août 2013. La mise en œuvre se fait depuis septembre 2013.