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Question écrite n° 5-10044

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 8 octobre 2013

au premier ministre

Autorité fédérale - Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical

Chronologie

8/10/2013 Envoi question
7/11/2013 Réponse

Question n° 5-10044 du 8 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal (AR) du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'AR régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'AR régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er , 1° comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1 1er § 1er , 1° ont-elles récupéré en 2011, 2012 et durant le premier semestre de 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une subdivision par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 ont-elles été remboursées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 7 novembre 2013 :

Les articles 73 en 74 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, déterminent entre autres les règles relatives à l’agrément d’un membre du personnel en tant que délégué permanent.

L’agrément d’un membre du personnel en tant que délégué permanent doit être accordé par l'autorité dont il relève, à la demande d'un dirigeant responsable de son organisation syndicale. L'autorité qui agrée un membre du personnel en tant que délégué permanent, lui délivre une carte de légitimation.

L’agrément et la délivrance de la carte de légitimation relèvent donc de la responsabilité et compétence de l’autorité dont le membre du personnel ressort.

Le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre ne dispose ni des données chiffrées globales demandées en ce qui concerne le nombre de délégués permanents, ni des données relatives aux montants récupérés auprès de chaque organisation syndicale représentative.

Le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre ne dispose pas non plus de membres du personnel agréés en tant que délégué permanent.