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Thérapies au laser - Plaintes - Brûlures - Lésions permanentes
chirurgie esthétique
coiffure et soins esthétiques
maladie de la peau
traumatisme
droits du malade
appareil à radiations
| 19/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/6/2008) |
| 13/8/2008 | Réponse |
De plus en plus souvent, les citoyens recourent aux rayons laser pour des raisons esthétiques – citons, par exemple, l’épilation définitive – ou pour traiter des problèmes de peau (couperose, psoriasis, etc.). Ceci n’est toutefois pas toujours sans danger.
Les traitements esthétiques au laser ne sont pas contrôlés. Il s’agit en effet d’« interventions esthétiques ».
Les traitements au laser entraînent parfois de vilaines brûlures et lésions. Parfois, ces dommages corporels sont permanents et nécessitent un traitement de plusieurs années.
Il arrive aussi que des traitements pratiqués par des dermatologues se passent mal. Je reçois régulièrement des plaintes de patients à propos de traitements au laser. Curieusement, les autorités publiques restent muettes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) La ministre est-elle informée des diverses plaintes de patients relatives au recours à des rayons laser pour des raisons esthétiques ? Dans l’affirmative, de quelles plaintes s’agit-il ? Dans la négative, la ministre juge-t-elle normal qu’elle n’en soit pas informée alors que les médias révèlent divers problèmes ?
2) La ministre peut-elle préciser en détail le nombre de plaintes de patients qu’elle-même et l’administration compétente ont reçues au sujet du recours aux rayons laser pour des raisons esthétiques et ce, au cours des années 2005, 2006 et 2007 ? Peut-elle également expliquer en détail la nature des plaintes ?
3) Comment la ministre réagit-elle aux diverses plaintes relatives à des brûlures provoquées par des traitements au laser et aux lésions permanentes parfois provoquées par ces traitements ?
4) Quelles sont les causes des incidents ? La ministre peut-elle les expliquer en détail et indiquer quelles études sont menées pour déterminer ces causes ?
5) La ministre préconise-t-elle l’organisation d’une table ronde avec le secteur des soins esthétiques, avec les dermatologues et les importateurs d’appareils, ainsi qu’avec les organisations de patients ? Dans l’affirmative, quand cette concertation aurait-elle lieu ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
1. L'utilisation de rayons laser dans le secteur des soins esthétiques, notamment pour l'épilation, n'est toujours pas soumise à une législation, à moins qu'elle ne s'effectue sous le contrôle d'un médecin.
Les plaintes liées à l'utilisation de rayons laser peuvent être déclarées au service de médiation fédéral « Droits du patient » du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ce service est compétent pour l'enregistrement de plaintes relatives à l'utilisation de rayons laser pour des motifs esthétiques. Il s'agit ici généralement de brûlures et des suites de celles-ci.
2. En principe, le service « Droits du patient » ne traite que les plaintes émanant du secteur des soins de santé ambulatoires. Ce service est compétent pour intervenir en tant que médiateur dans le cas de plaintes de patients concernant des praticiens professionnels actifs dans le secteur des soins de santé ambulatoires.
Les plaintes relatives à des praticiens professionnels actifs dans les hôpitaux, qui parviennent au SPF, sont immédiatement transmises par le service « Droits du patient » au service de médiation de l'hôpital où le praticien professionnel exerce son activité (et, par conséquent, elles ne sont pas enregistrées quant au fond par le service « Droits du patient »).
À ce jour, seuls deux cas relatifs à un traitement au laser ont été traités par le service « Droits des patients ». Les affaires ont ensuite été réglées à l'amiable.
3. Une meilleure information, à répéter régulièrement, à l'intention des divers groupes cibles nous paraît nécessaire, tant en matière de possibilités de déclaration de complications constatées à l'issue de l'application (thérapeutique) de rayons laser qu'en matière de droits du patient.
En ce qui concerne la législation, nous renvoyons ici à l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales pour ce qui est de l'application thérapeutique de rayons laser par des médecins. Quant à la réglementation relative à l'utilisation de rayons laser dans le secteur des soins esthétiques par du personnel non médical, elle n'en est pas encore au stade de projet.
De même, l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings n'offre aucune solution, attendu que le traitement par rayons laser n'est pas repris dans cet arrêté royal et ne peut donc être soumis au contrôle des inspecteurs du SPF Santé publique (les techniques utilisées lors d'un tatouage sont totalement différentes de celles appliquées lors d'un traitement au laser).
Une réglementation claire concernant cette problématique devrait faire l'objet d'une attention particulière.
4. Une bonne expérience et connaissance des applications possibles et des limites des techniques au laser utilisées sont un prérequis avant d'entamer un traitement par rayons laser. Toute erreur d'utilisation entraîne des lésions irréversibles telles qu'une ostéonécrose dans le cas de traitements orthopédiques et des brûlures en profondeur dans le cas de traitements dermatologiques.
La problématique des rayons laser est bien connue du corps médical et relève de la compétence des spécialistes en la matière (dermatologues, ophtalmologues, chirurgiens, ...). Le problème a déjà été traité en détail, notamment par le Conseil supérieur de la santé (voir l'avis de novembre 2006 sur le site web du CSS).
5. L'élaboration d'une réglementation claire concernant l'utilisation de thérapies au laser par des personnes n'appartenant pas au corps médical et, ensuite, un contrôle constant et rigoureux de ces personnes (parmi lesquelles le secteur des soins esthétiques) sont un premier pas dans le sens de la prévention ou de la limitation des incidents. Dans ce contexte (élaboration d'une nouvelle réglementation), l'organisation de pourparlers avec le secteur des spécialistes en soins esthétiques, les médecins spécialistes (notamment les dermatologues), les importateurs de ces appareils ainsi que les associations de patients est assurément souhaitable.