Question écrite n° 4-985

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 mai 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Assurance contre les accidents de travail - Obligation - Personnel employé au moyen de titres services

assurance accident de travail
avantage accessoire
contrat d'assurance
personnel de service

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-986
Aussi posée à : question écrite 4-987
Aussi posée à : question écrite 4-988

Question n° 4-985 du 16 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Des sociétés d’assurances ont récemment envoyé aux familles une lettre dans laquelle elles indiquent que les employeurs sont tenus, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, de contracter pour leur personnel une assurance contre ces accidents. Elles conseillent dès lors de conclure une assurance auprès d’elles. Elles soulignent que les collaborateurs des ALE ou de la Gezinsbond sont déjà assurés auprès d’elles.

D’où mes questions.

1. Les familles qui utilisent des titres services ne sont-elles pas automatiquement assurées contre les accidents de travail que subiraient leur personnel ? Ceci n’est-il pas intégré dans le système ? Dans la négative, le ministre a-t-il l’intention de le faire ?

2. Dans l’affirmative, le ministre n’estime-t-il pas que de tels courriers sont trompeurs et incitent le consommateur à conclure des contrats d’assurance inutiles ?

Réponse reçue le 11 septembre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

1. Dans le système des chèques-services, les entreprises agréées sont obligées d'assurer contre les accidents de travail le personnel qu'elles mettent au travail.

2. Pour le personnel qui n'a pas été mis au travail via le système des chèques-services, des ALE ou de la Ligue des familles, une assurance doit être conclue par la famille qui l'emploie. Par conséquent, le mailing dont il est question n'induit pas en erreur.