Question écrite n° 4-98

de Martine Taelman (Open Vld) du 5 décembre 2007

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions

aménagement du territoire
infraction
poursuite judiciaire
réglementation de l'urbanisme
résidence
résidence secondaire
registre d'état civil

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-99
Réintroduite comme : question écrite 4-163

Question n° 4-98 du 5 décembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Le Tribunal de première instance de Turnhout a condamné, le 26 novembre 2007, sept personnes qui logeaient dans des maisons de week-end de la commune anversoise d’Herselt. Elles doivent trouver dans l’année une autre adresse comme lieu de résidence principale. La commune avait entamé une action au civil. Pourtant, une inscription permanente constitue une infraction à la législation sur l’urbanisme et peut dès lors être poursuivie sur le plan judiciaire.

Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si dans les trois mois, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou que le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1. Pourrais-je obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises ?

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été établis, avec une ventilation par commune ?

3. Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?

Réponse reçue le 18 décembre 2007 :

Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat vous sera communiqué ultérieurement.