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SPF Justice - Dépenses - Régularité
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
dépense budgétaire
ministère
| 9/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2526
La Cour des comptes émet depuis quelques années déjà des réserves quant à la légalité et la régularité des dépenses du SPF Justice.
Comme en 2005, les dossiers de dépenses soumis à la Cour des comptes en 2006, dans le cadre de son contrôle des engagements de crédits et du visa préalable, ne contiennent parfois pas toutes les pièces justificatives requises pour un contrôle efficace. Les prestations facturées n’ont pas toujours été approuvées au préalable par les fonctionnaires compétents. Une dépense ne peut être effectuée que pour un service fait et accepté. Or, sur certaines factures, l’approbation et l’agrément de la dépense par le fonctionnaire dirigeant faisaient défaut au moment de la liquidation. Les mentions manquantes n’ont été apposées qu’ultérieurement. Par lettre du 23 février 2005, la Cour des comptes a informé la ministre de la Justice de l’époque ainsi que le président du SPF Justice des exigences auxquelles les dossiers d’ordonnancement et d’engagement doivent satisfaire dans les domaines des marchés publics, des subventions et des dépenses diverses. La Cour des comptes a encore constaté en 2006 que les dossiers ne répondaient toujours pas à ces conditions, ce qui a pour conséquence de nuire à l’efficience du contrôle. Elle a dès lors demandé au département d’organiser une surveillance de la composition des dossiers qui lui sont soumis.
a. La surveillance demandée a-t-elle entre-temps été organisée ?
b. Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour résoudre le problème persistant des pièces justificatives manquantes ?
c. Peut-on donner suite toutes les recommandations de la lettre de la Cour des comptes du 23 février 2005 ? Quels points n’ont-ils pas encore été mis en pratique ? Pourquoi pas ?