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Directive sur l’épargne - Évaluation (Position de la Belgique - Suppression du secret bancaire - Transposition en droit belge - Echange automatique d'informations - Accords conclus avec les pays tiers - Extension du champ d'application)
échange d'information
épargne
directive (UE)
impôt sur les revenus de capitaux
secret bancaire
Ecofin
contrôle fiscal
harmonisation fiscale
Suisse
Liechtenstein
Saint-Marin
Monaco
Andorre
| 9/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008) |
| 9/6/2008 | Réponse |
À la demande des ministres des Finances, la Commission européenne a présenté en mai 2008 une évaluation anticipée de la directive sur l’épargne. Cette directive prévoit que les pays qui conservent le secret bancaire prélèvent un impôt sur les revenus de l’épargne.
Au sein de l’Union européenne et surtout en Allemagne, on observe un vif mécontentement concernant le montant de l’impôt transféré par le Lichtenstein et la Suisse.
En achetant des produits non porteurs d’intérêt comme des actions, les personnes peuvent échapper à ce prélèvement de l’impôt.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Quelle position officielle la Belgique défendra-t-elle concernant la directive sur l’épargne à la réunion des ministres des Finances ? J’aimerais obtenir des explications détaillées sur ce point.
2) Le ministre peut-il indiquer quels États membres de l’Union européenne ont insisté, au sein de la Commission européenne ou de la réunion des ministres des Finances, en faveur de la levée obligatoire du secret bancaire dans tous les États membres ? Quels pays y sont-ils opposés ?
3) La Belgique est-elle favorable à la levée du secret bancaire au sein de l’UE? Dans l’affirmative, le ministre est-il favorable à une suppression phasée, et quelle date limite est-elle réaliste ? J’aimerais obtenir des explications détaillées sur ce point.
4) S’il est favorable à la levée du secret bancaire, des accords ne devraient-ils pas d’abord être conclus concernant des mesures analogues entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Lichtenstein et Saint-Marin ? J’aimerais obtenir des explications détaillées à ce sujet.
5) Quels accords devraient-ils être conclus selon lui entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Lichtenstein et Saint-Marin ? Y a-t-il déjà eu une concertation, et, dans l’affirmative, entre qui et quand ?
6) Quelle est la position officielle de la Belgique à l’égard de la directive sur l’épargne concernant l’extension de la base imposable à des produits non porteurs d’intérêt comme des actions et autres produits ? Estime-t-il que cette extension est réalisable vu les intérêts et l’impact sur la City et le Luxembourg ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet ?
1. Comme tous les autres États membres, la Belgique attend le rapport que la Commission doit présenter prochainement au Conseil de l'Union européenne (UE) sur le fonctionnement de la directive épargne. Lors de la réunion des ministres des Finances du 15 mai 2008 (ECOFIN), le Conseil a invité la Commission à présenter ce rapport pour le 30 septembre 2008 au plus tard. Ce rapport devrait ensuite donner lieu à des propositions spécifiques visant à rendre la directive plus efficace.
2. La suppression du secret bancaire — à entendre dans le sens d'un passage par tous les États membres au système d'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne — n'a pas été explicitement évoquée lors de l'ECOFIN du 15 mai 2008.
3. Lors de la transposition en droit interne belge de la directive épargne, le Parlement a opté pour le système, en principe transitoire, de la retenue à la source; la Belgique ne préconise donc pas la suppression de ce système à l'intérieur de l'UE avant la fin de la période de transition prévue par la directive épargne. Cependant, à titre individuel, la Belgique pourrait envisager de passer au système d'échange d'informations avant la date prévue pour la fin de la période de transition de la directive épargne. Aucun échéancier n'est fixé à cet effet, mais il va de soi que la date du 1er juillet 2011, à partir de laquelle le taux de la retenue à la source de la directive épargne passera à 35 %, sera une date pivot. En tout état de cause, la Belgique souhaite d'abord évaluer et comparer l'efficacité des deux systèmes avant de basculer vers le système d'échange d'informations. Je tiens à informer l'honorable membre qu'il n'est pas question ici de la suppression pure et simple du secret bancaire, mais uniquement d'un échange automatique d'informations relatif à certains paiements d'intérêts transfrontaliers (ou d'autres revenus de l'épargne).
4. Actuellement, le passage par tous les États membres au système d'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne n'est pas obligatoire avant « la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 ». Tant que la directive épargne n'en dispose pas autrement, la suppression du secret bancaire passe donc bien par des discussions préalables avec les cinq pays tiers ci-dessus en vue d'obtenir de ces derniers un échange d'informations sur demande pour les revenus de l'épargne payés à des résidents de l'UE.
5. En vue de négocier un jour les accords mentionnés dans ma réponse à la question 4 ci-dessus, les accords déjà conclus par la Communauté européenne avec les cinq pays tiers en question prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive épargne contiennent une clause de réexamen qui prévoit des consultations en vue de modifier ces accords en fonction des développements internationaux. À ma connaissance, de telles consultations n'ont pas encore eu lieu, mais les scandales récents pourraient être de nature à être considérés par certains comme un développement international permettant à la Communauté européenne d'entamer ces consultations.
6. En ce qui concerne l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, la Belgique s'est récemment déclarée favorable à l'élargissement de la directive d'une part, aux paiements d'intérêts faits à certaines personnes morales et, d'autre part, à des produits tels que les produits d'assurance ou d'autres instruments financiers, pourvu que ces produits aient les mêmes caractéristiques que les paiements d'intérêts déjà couverts par la directive. Je n'envisage donc pas pour le moment d'élargir le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne à des revenus tels que les dividendes ou les plus-values.
Il va de soi que toute extension du champ d'application de la directive épargne devrait s'accompagner de l'adoption de mesures équivalentes et simultanées de la part des cinq pays tiers cités ci-dessus et de certains territoires dépendants ou associés. De plus, en vue de sauvegarder la compétitivité de toutes les places financières européennes, il faudra veiller à ce que l'extension du champ d'application de la directive et des accords ne favorise pas certaines places financières par rapport à d'autres. De cet équilibre dépend le succès du processus de révision qui est soumis à la règle de l'unanimité.
Enfin, je peux informer l'honorable membre que les services de la Commission ont déjà commencé à consulter les opérateurs de marché et les États membres sur l'extension du champ d'application de la directive épargne. Ces consultations devraient aboutir à terme à une proposition de directive amendant la directive actuelle.