Question écrite n° 4-935

de Sfia Bouarfa (PS) du 9 mai 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Vêtements pour enfants - Présence de substances dangereuses

enfant
vêtement
substance toxique
produit textile
protection du consommateur
produit chimique
sécurité du produit

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-934

Question n° 4-935 du 9 mai 2008 : (Question posée en français)

Suite à une enquête de Test-Achats, des pyjamas pour enfants âgés de 2 à 3 ans contenant des substances dangereuses ont été trouvés sur le territoire belge. Les enfants sont pourtant susceptibles d’être en contact avec ces substances indésirables en mettant ces vêtements en bouche ou par le simple fait de la sudation.

À la lecture de l’article de Test-Santé nº 84 d’avril 2008 qui vient de paraître sous l’intitulé « Produits chimiques dans le textile », je suis étonnée d’apprendre que la Belgique ne possède pas de réglementation qui interdise la présence de substances toxiques dans les textiles, contrairement aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à la France.

Permettez-moi, dès lors, de vous poser la question suivante : avez-vous la volonté politique de vouloir mettre en œuvre une législation plus stricte concernant les substances chimiques dangereuses dans les vêtements pour enfants et d’augmenter les contrôles sur ces produits en vue de réduire les risques pour la santé publique ?

Réponse reçue le 3 juin 2008 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre.

J'ai en effet connaissance de l'enquête menée par Test Achats.

Je considère que la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits constitue une base suffisante pour réagir face à ces produits. Cette directive a été transposée sous la forme de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. Cette loi oblige les producteurs à mettre sur le marché des produits sûrs. Dans le cas où le fabricant est établi hors de la Communauté européenne, l'importateur est considéré comme le producteur au sens de la loi; c'est donc à lui qu'incombe la responsabilité de satisfaire à la loi du 9 février 1994. Si cette loi ne s'avérait pas suffisante, il y aurait lieu d'élaborer une réglementation dans le cadre des réglementations en matière de substances chimiques. Ceci relève de la compétence de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

S'il apparaissait que la présence de ces substances dans les vêtements pour enfants serait essentiellement liée à un manque de clarté de la réglementation ou à un manque de connaissance de cette réglementation, j'informerais en première instance le secteur par l'intermédiaire des différentes organisations sectorielles.