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Question écrite n° 4-933

de Sfia Bouarfa (PS) du 9 mai 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Chirurgie esthétique - Opérations pratiquées illégalement - Centre esthétiques - Contrôles

chirurgie esthétique
ordre professionnel
chirurgien

Chronologie

9/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008)
3/7/2008Réponse

Question n° 4-933 du 9 mai 2008 : (Question posée en français)

La presse a récemment relaté le cas d’une hospitalisation en urgence pour cause d’infection grave contractée lors d’une intervention de liposuccion dans un centre esthétique de Bruxelles. Les opérations chirurgicales esthétiques dans les centres de beauté sont généralement pratiquées dans des conditions bien éloignées du protocole exigé dans les centres hospitaliers et bien souvent par des praticiens non-inscrits à l’Ordre des médecins en Belgique. Ce cas n’est donc pas un cas isolé.

En Belgique, les liposuccions et les implants mammaires sont des interventions qui rencontrent de plus en plus de succès. Un peu plus de 30 000 liposuccions sont pratiquées et 10 000 implants sont posés, engendrant des gains inestimables. La chirurgie esthétique constitue une spécialité médicale comme la chirurgie plastique reconstructrice (sous le nº INAMI 210), même si elle vise, comme son nom l’indique, à embellir et non à réparer. Par ailleurs, ces actes, pouvant paraître anodins, sont pratiqués dans des centres esthétiques, dits « cliniques commerciales », par un personnel parfois peu qualifié et qui ne respecte par ailleurs ni l’éthique, ni les règles de sécurité et d’encadrement requises.

Selon certains chirurgiens, la législation belge est trop laxiste puisqu’elle n’empêche pas à des praticiens débarquant en Belgique d’ouvrir des centres esthétiques et de mener des interventions sans être inscrits à l’Ordre des médecins de Belgique. Nous prenons comme exemple des chirurgiens français qui ne sont plus autorisés à opérer en France. De plus, un nombre difficilement quantifiable de ces opérations esthétiques sont déguisées en actes médicaux inhérents à la chirurgie réparatrice dans le but de faire bénéficier le patient d’un remboursement par la Sécurité sociale avec comme conséquences des coûts supplémentaires à charge de celle-ci.

D’une part, permettez- moi de vous demander comment envisager des mesures de contrôle pour remédier aux opérations esthétiques pratiquées par des chirurgiens non-reconnus en Belgique. Existe-il des moyens de distinction et de définition des actes de chirurgie esthétique requérant une spécialisation du médecin ?

D’autre part, quelles sont les mesures que vous envisagez pour éviter la commercialisation d’interventions relevant de la médecine et pour pallier à la fraude sur les codes des actes médicaux posés ?

Réponse reçue le 3 juillet 2008 :

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a planifié pour cette année, en partenariat avec l'agence des médicaments, une action d'analyse et d'inspection à ce sujet. Mon administration, qui entretient des relations structurelles avec l'INAMI, planifie aussi d'associer l'INAMI à cette action.

La préparation de l'action d'inspection, à savoir l'inventaire des informations disponibles et des axes d'inspection, a débuté début avril.

Il est donc prématuré de vous indiquer quelles seront les conclusions de ces différents travaux.