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Question écrite n° 4-912

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 5 mai 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Bâtiments de l’administration - Données biométriques

Régie des Bâtiments
bâtiment public
biométrie
Autorité de protection des données
protection de la vie privée

Chronologie

5/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/6/2008)
7/11/2008Réponse

Question n° 4-912 du 5 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus souvent, des entreprises ou des associations recourent à des données biométriques, comme les empreintes digitales, l’image de l’iris et l’empreinte de la voix, pour autoriser ou non l’accès à leurs bâtiments.

La Commission de la protection de la vie privée a indiqué très clairement dans son avis du 9 avril 2008 que ces pratiques mettent en péril la protection de la vie privée. Dans cet avis, la Commission précise que toute finalité pour laquelle on utilise des données biométriques doit satisfaire à l’une des conditions de l’article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Je souhaiterais que le ministre m’apporte une réponse aux questions suivantes :

Y a-t-il déjà des bâtiments de l’administration dont l’accès est lié à des données biométriques ?

Les autorités ont-elles l’intention de modifier leur politique en la matière à la lumière de l’avis de la Commission de la protection de la vie privée ?

Réponse reçue le 7 novembre 2008 :

Suite à sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre la réponse suivante:

Un contrôle d’accès sur la base de données biométriques (empreintes digitales, scanning de l’iris, reconnaissance vocale, …) n’est actuellement pas appliqué par la Régie dans des bâtiments occupés par des services publics.

Malgré le fait que la biométrie présente un certain nombre d’avantages par rapport aux systèmes de contrôle d’accès traditionnels, la Régie des Bâtiments estime que l’implémentation de systèmes biométriques peut actuellement uniquement être envisagée dans des environnements haute sécurité. Il doit toutefois être souligné que les systèmes actuels ne sont pas seulement plus coûteux mais également plus complexes. Un certain risque d’erreurs, inhérentes au système, continue d’exister à cause duquel le contrôle d’accès biométrique ne peut pas être considéré comme infaillible. De plus, les contrôles biométriques ne sont pas toujours utilisables pour tout le monde. Ainsi, certaines personnes ne disposent en effet pas d’empreintes digitales suffisamment perceptibles pour être automatiquement reconnues par un système biométrique.

Pour le contrôle d’accès général pour des bâtiments publics, on continuera par conséquent à faire usage des systèmes de contrôle traditionnels comme un mot de passe ou un badge d’accès. En outre, ces mesures de contrôle d’accès ne sont actuellement pas reprises dans les programmes des besoins transmis par les différents services publics fédéraux pour lesquels la Régie des Bâtiment exerce ses missions.