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Comité d’acquisition - Rapports d’estimation - Délais d’attente prolongés
comité d'acquisition
commune
propriété immobilière
| 28/11/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007) |
| 20/12/2007 | Réponse |
Réintroduite comme : question écrite 4-167
Certaines administrations communales attendent déjà depuis plusieurs mois les rapports d’estimation officiels du Comité d’acquisition. Si une commune souhaite acheter ou vendre un bâtiment, elle doit passer par ce service. Les rapports se faisant attendre, les administrations communales ne peuvent prendre aucune décision d’achat ou de vente. Cependant, il s’agit souvent d’affaires urgentes et un vendeur potentiel éprouvera des réticences à l’idée d’attendre la fin d’une procédure de plusieurs mois avant de vendre son bien à la commune concernée.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. À ce jour, combien de dossiers les administrations communales ont-elles soumis au Comité d’acquisition pour l’année 2007 ?
2. Combien de dossiers sont-ils actuellement en cours de traitement ou clôturés ?
3. Quel est le délai de traitement d’un dossier par le Comité d’acquisition ?
4. Le ministre peut-il ventiler les chiffres par région ?
Entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2007, 1 312 dossiers ont été introduits par des communes auprès des comités d'acquisition, dont 583 par des communes de la Région flamande, 13 par des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et 716 par des communes de la Région wallonne.
Il s'agit de missions de nature diverse, principalement pour l'acquisition ou l'ali&eabcute;nation parfois d'un bien, parfois de plans d'expropriation complets. La rédaction des rapports d'estimation n'est le plus souvent qu'une partie de ce genre de missions.
À mon regret, je dois vous informer qu'il n'y a pas actuellement de statistiques disponibles qui établissent la situation par type de donneur d'ordre et l'évolution des phases partielles des missions au sein des comités d'acquisition. Dans le cadre de l'introduction, aussi en ce qui concerne les comités d'acquisition, du « management de la performance », un outil est en développement pour la mise en production de tableaux de bord. Cet outil sera probablement opérationnel dans le courant du premier semestre 2008. Il fournira de manière automatique et détaillée des données statistiques relatives aux volumes de travail et aux temps d'exécution au sein des comités d'acquisition, ce qui permettra àb l'avenir de fournir de manière détaillée et adéquate une (rapide) réponse aux questions.
Compte tenu de la diversité, tant en nature qu'en étendue, des missions confiées aux comités d'acquisition, le délai moyen de traitement n'est pas une donnée pertinente. Pour plus de clarté tant pour le donneur d'ordre que pour le comité, des accords sont souvent pris sur le terrain entre le comité et le donneur d'ordre au sujet des délais (envisagés) dans lesquels les missions doivent être accomplies. Si le comité d'acquisition, compte tenu des autres missions en cours de traitement et des moyens disponibles en personnel|, estime ne pas pouvoir exécuter la mission dans le délai demandé par le donneur d'ordre, il le fait savoir à celui-ci afin de lui permettre, dans les cas où cela est possible, de réaliser l'opération via un autbre canal. Pour la majorité des missions, également en ce qui concerne les estimations, l'intervention du comité d'acquisition est en effet facultative. Les comités d'acquisition mettent tout en œuvre pour accomplir, de toute façon et dans des délais raisonnables, les missions pour lesquelles leur intervention est obligatoire.
Le délai général envisagé pour la réalisation d'estimations se monte à deux mois pour des évaluations simples et à trois mois pour des évaluations complexes (voir aussi la réponse à la question nº 1653, de Mme N. Lanjri, Chambre, QRVA 51/164 du 30 avril 2007, page 32179).