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Question écrite n° 4-885

de Paul Wille (Open Vld) du 28 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds de pension belges - Manque de réserves - Plan de redressement

retraite complémentaire
régime de retraite
Financial Services and Markets Authority
épargne
crise monétaire
société d'investissement
compagnie d'assurances
produit d'assurance
solvabilité financière
assurance vie
réserve comptable
protection du consommateur
fonds de pension

Chronologie

28/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/5/2008)
9/6/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-886
Aussi posée à : question écrite 4-887

Question n° 4-885 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon un journal néerlandais, la « Nederlandsche Bank » (DNB) a été informée par différents fonds de pension néerlandais d’un manque de réserves.

On demande aux fonds concernés de rédiger un plan de redressement indiquant de quelle manière ils veulent redresser leur position financière. C’est ce qu’écrit la DNB, ce lundi, dans une lettre aux fonds de pension.

Selon l’autorité de contrôle, la crise du crédit, la baisse des taux et l’évolution négative du marché des actions ont entraîné, durant le premier trimestre, une baisse du taux de couverture. Il s’agit de la mesure dans laquelle un fonds de pension peut répondre à ses obligations futures.

Il est ressorti, la semaine dernière, des chiffres du consultant en pensions Mercer, que les butoirs financiers de l’un des trois fonds de pension néerlandais sont entre-temps descendus sous la limite fixée par la Banque Nationale des Pays-Bas. L’analyste examine quotidiennement comment se comporte le taux de couverture de 94 des 700 fonds de pension néerlandais. Voici un mois, le taux de couverture était encore trop bas pour un cinquième des fonds de pension,

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) ou d’autres services ont-ils connaissance de fonds de pension qui auraient un manque de réserves ? Dans l’affirmative, de combien de fonds, de quels montants et de combien d’épargnants s’agit-il ? Le ministre peut-il expliquer cela en détail ?

2. À combien s’élève le taux de couverture moyen des fonds de pension belges et peut-on indiquer l’évolution du taux de couverture de ces fonds sur une base trimestrielle ? Est-il question d’une tendance négative ?

3. Peut-on indiquer quelles sont les garanties en matière de contrôle des fonds de pension belges et sont-elles suffisantes, étant donné les évolutions négatives des bourses, les problèmes consécutifs au resserrement du crédit et la hausse de l’inflation ?

4. Un plan de redressement est-il nécessaire pour l’un des fonds de pension établis dans notre pays et peut-on expliquer cela en détail ?

Réponse reçue le 9 juin 2008 :

1. On notera tout d'abord que les fonds de pension néerlandais auxquels il est fait référence, sont des fonds de pension constitués dans le cadre du deuxième pilier des pensions, c-à-d des fonds qui constituent des pensions dans le cadre de l'activité professionnelle des affiliés.

Les pendants belges des fonds de pension néerlandais sont les institutions de retraite professionnelle (IRP) soumises à la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP). Des IRP peuvent être créées pour assurer la gestion des pensions légales ou complémentaires. Pour ce qui concerne les pensions complémentaires, elles peuvent être actives tant pour les travailleurs salariés (dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC)) que pour les indépendants (dans le cadre de la pension complémentaire libre).

Deux cent cinquante-cinq IRP sont actuellement actives en Belgique.

Le terme « fonds de pension » est également utilisé dans certains cas en Belgique pour désigner un certain nombre de produits d'épargne dans le cadre du troisième pilier des pensions (épargne-pension), à savoir les fonds d'épargne-pension. Ces fonds d'épargne-pension étant d'un autre ordre que les fonds de pension néerlandais auxquels l'honorable membre fait référence, ils ne seront pas traités dans cette réponse.

L'article 82 de la LIRP oblige les IRP à communiquer leurs comptes et rapports annuels à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), au plus tard le 30 juin de chaque année. Ces documents permettent à la CBFA de se faire une idée de la santé financière de chaque IRP ainsi que de l'évolution du marché.

Les rapports établis pour l'exercice 2006 ont fait apparaître que quatorze IRP accusaient une insuffisance de réserves au 31 décembre 2006, c-à-d que les actifs dont disposent des IRP ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des engagements. Ces IRP gèrent les droits de pension de 12 875 affiliés, dont 5 915 affiliés actifs, 3 248 affiliés avec des droits reportés et 3 712 bénéficiaires de rentes.

Toutes les IRP n'ayant pas encore déposé leurs rapports pour l'exercice 2007, les chiffres concernant cet exercice sont encore incomplets. Les chiffres dont la CBFA disposait au 23 mai 2008 montrent que sept IRP accusaient une insuffisance de réserves au 31 décembre 2007. À cette date, le 23 mai 2008, la CBFA disposait des rapports d'environ cent vingt fonds de pension qui représentent les engagements de pension de deux tiers du marché.

Il faut insister sur le fait qu'une insuffisance de réserves ne signifie pas que l'IRP a des problèmes de liquidités, dans le sens où le paiement des pensions complémentaires serait menacé. Les activités des IRP sont essentiellement des opérations à long terme, la majorité des engagements ne venant à échéance que dans plusieurs années ou même des décennies.

2. Le taux moyen de couverture des institutions belges de retraite professionnelle était de 143 % au 31 décembre 2006. Le taux moyen de couverture établi sur la base des données partielles concernant l'exercice 2007 était de 136 % au 31 décembre 2007.

La CBFA ne dispose pas de données systématiques sur l'évolution du taux de couverture sur base trimestrielle.

3. La gestion des pensions complémentaires doit obligatoirement être confiée en Belgique à une institution de pension externe. Les IRP sont le seul type d'institution qui entre en considération à cet effet, à côté des entreprises d'assurances.

L'externalisation des montants de pension constitue une première garantie importante pour la sécurité des pensions complémentaires étant donné qu'elles échappent ainsi au risque de faillite de l'employeur.

Secundo, les activités de l'IRP proprement dite font l'objet d'une réglementation légale globale, constituée essentiellement afin que l'IRP puisse fonctionner comme une source sûre de pension.

À cet effet, les principes suivants revêtent de l'importance :

Pour ce qui concerne les pensions complémentaires des travailleurs salariés, il ne faut pas oublier que l'externalisation des montants de pension ne dispense pas l'entreprise d'affiliation (c-à-d l'employeur ou le secteur) de ses obligations. C'est l'entreprise d'affiliation — et non l'IRP — qui reste finalement responsable du respect des engagements de pension.

4. L'article 116 de la LIRP dispose que la CBFA exige qu'une IRP soumette à son approbation un plan de redressement concret et réalisable lorsque les provisions techniques, la marge de solvabilité et les dettes ne sont plus couvertes par des actifs suffisants et adéquats. L'obligation d'établir un plan de redressement prend donc automatiquement naissance dès qu'il est question d'un déficit de financement. Sur la base des rapports sur l'exercice 2006, quatorze IRP accusant un déficit de financement devaient donc soumettre à l'approbation de la CBFA un plan de redressement ou fournir la preuve qu'elles suivaient le plan de redressement en cours.

La loi ne fixe pas le délai d'exécution et le contenu du plan de redressement. Un plan de redressement peut donc comporter différentes mesures, allant d'une révision du plan de financement à l'apurement immédiat des déficits constatés, en passant par une interdiction temporaire d'achat. Le but de cette flexibilité du plan de redressement est de tenir compte lors de son établissement et de son évaluation de la situation spécifique dans laquelle l'IRP se trouve. La majorité des déficits de financement constatés au 31 décembre 2006 ont d'ailleurs été éliminés par un versement supplémentaire effectué immédiatement par les entreprises d'affiliation.

L'évolution des plans de redressement actuels sera évaluée sur la base des rapports portant sur l'exercice 2007 et des nouveaux plans de redressement seront imposés dans les cas où ils s'avèrent nécessaires. C'est le cas pour cinq IRP au 23 mai 2008. Il va de soi que ces nouveaux plans tiendront compte de la situation économique et financière actuelle. Des contacts avec les institutions concernées ont montré que cette année encore certains de ces déficits ont été apurés par un versement supplémentaire immédiat.