|
|
Coparentalité - Avantage fiscal pour enfants à charge - Partage entre les parents - Montants et procédure
charge de famille
déduction fiscale
divorce
| 28/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/5/2008) |
| 27/5/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-883
Depuis l’entrée en vigueur de la loi tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant, le nombre de cas où le juge prononce un double hébergement de l’enfant est en augmentation.
Le parent chez qui les enfants ont leur domicile fiscal a en principe droit à un avantage fiscal. Sous certaines conditions cet avantage fiscal peut être partagé entre les parents pour autant qu’il y ait une demande écrite commune.
J’apprends que dans certains cas le jugement de divorce dispose que le parent chez qui l’enfant est domicilié doit reverser à l’autre parent la moitié de l’avantage fiscal.
Dans le tableau que l’on peut trouver sur le site de l’administration des Finances (http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/ipp/ipp22/ipp22-4.htm), figurent les montants de cet avantage fiscal en fonction du nombre d’enfants à charge.
La réglementation en question n’est cependant pas tout à fait claire et l’on peut trouver des informations dissonantes à ce propos.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
Les montants que l’on trouve sur le site des Finances doivent-ils être utilisés ? Ces montants sont-ils contraignants ?
L’avantage fiscal correspond-il toujours à la moitié de ces montants ? Si l’un des parents à deux enfants à charge, l’avantage fiscal auquel l’autre parent à droit se monte-t-il toujours à la moitié de 3250 euros soit 1625 euros ?
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le paiement de la moitié de l’avantage fiscal de l’autre parent ? Cela se fait-il automatiquement si cette disposition se trouve dans le jugement de divorce ?
Texte pas encore disponible.