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Question écrite n° 4-869

de Paul Wille (Open Vld) du 23 avril 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Internet - Site des pouvoirs publics - Accessibilité aux personnes handicapées

Internet
site internet
pouvoirs publics
facilités pour handicapés
handicapé physique

Chronologie

23/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
28/5/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-857
Aussi posée à : question écrite 4-858
Aussi posée à : question écrite 4-859
Aussi posée à : question écrite 4-860
Aussi posée à : question écrite 4-861
Aussi posée à : question écrite 4-862
Aussi posée à : question écrite 4-863
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Aussi posée à : question écrite 4-877
Aussi posée à : question écrite 4-878

Question n° 4-869 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses personnes associent d’emblée le problème de l’accès des personnes ayant une déficience fonctionnelle aux bâtiments publics, services publics ou transports en commun. Or, comme notre société évolue de plus en plus vers une société de la connaissance et de l’information, l’information offerte par les technologies de l’internet et de la communication (TIC) prend de plus en plus d’importance.

Il ne faut pas que le développement de l’internet soit, pour les personnes souffrant d’une déficience fonctionnelle, un obstacle de plus à surmonter. Au contraire : l’information numérique est par nature plus accessible que l’information écrite ou orale. L’internet est dès lors en mesure de devenir le média de la communication et de l’information par excellence pour les aveugles et les malvoyants, les personnes présentant une déficience motrice et pour les personnes qui utilisent un ordinateur adapté pour une autre raison. Cependant, cette possibilité ne peut véritablement se réaliser que si l’on conçoit un site internet en étant attentif à certaines directives relatives à l’accessibilité.

Il est essentiel de veiller à l’accessibilité de l’internet et de l’intranet des pouvoirs publics belges et de leurs applications web si l’on veut que les personnes handicapées aient intégralement accès aux services offerts et aient des possibilités d’emplois équivalentes au sein de pouvoirs publics.

Le site portail fédéral montre déjà le bon exemple. Il a obtenu en 2005 le label « Blind Surfer » que possède également le site du SPF Affaires étrangères.

Divers autres sites de différents membres du gouvernement, dont le site http://premier.be, ne sont pour l’instant pas accessibles aux personnes souffrant d’une déficience fonctionnelle. Nous pouvons et devons améliorer la situation. Tous les sites web de l’autorité flamande présentent d’ores et déjà cette caractéristique.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

Le site du ministre ou secrétaire d’État est-il actuellement accessible aux personnes présentant une déficience fonctionnelle ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Le ministre ou secrétaire d’État est-il disposé à rendre ce site tout prochainement accessible à ces personnes ? En va-t-il de même pour les sites de l’administration qui relève de la compétence du ministre ou secrétaire d’État ? Pour quelle date ces sites seront-ils rendus plus conviviaux pour les personnes présentant une déficience fonctionnelle ? Dans l’affirmative, le site dispose-t-il d’un label de qualité ?

Réponse reçue le 28 mai 2008 :

1. En tant que ministre flamande, j'ai reçu le premier label BlindSurfer attribué au site d'une personnalité politique.

Depuis ma prise de fonction comme ministre fédéral, j'ai mis en ligne un nouveau site. Celui-ci comporte une structure bilingue et simple d'utilisation avec un flux RSS (Real Simple Syndication). Grâce au système RSS, les aveugles et mal-voyants peuvent importer les actualités les plus importantes dans les programmes qui sont adaptés à leurs besoins.

Les conditions pour obtenir le label AnySurfer ont été modifiées récemment. Dans une phase ultérieure, je peux également faire réaliser un screening pour l'obtention d'un label.

2. Le SPF Personnel et Organisation gère une quinzaine de sites :

http://www.p-o.be;

http://www.belgium.be > fonctionnaires;

http://www.pdata.be;

http://www.bib.belgium.be;

http://www.pourladiversite.be;

http://www.publicquality.be;

http://campus.ofoifa.be;

http://www.publicprocurement.be;

http://www.jepp.be;

http://forcms.p-o.be;

http://cpaba.p-o.be;

http://www.statform.be;

http://www.fedplus.be;

http://www.selor.be.

Le site www.p-o.be et le volet fonctionnaires du portail fédéral www.belgium.be sont intégrés au portail fédéral et disposent donc du label BlindSurfer.

Les sites www.pdata.be, www.bib.belgium.be, www.pourladiversite.be, www.publicquality.be, http://campus.ofoifa.be disposent du label BlindSurfer ou AnySurfer.

Le site www.publicprocurement.be est encore en construction. La procédure d'obtention du label sera lancée dès sa finalisation. Les applications liées au site publicprocurement www.jepp.be, http://forcms.p-o.be et http://cpaba.p-o.be, bien qu'installées sur une plate-forme Internet ne sont accessibles qu'après enregistrement des acheteurs fédéraux auprès des services d'achats du SPF Personnel et Organisation. Ce sont davantage des outils de travail que des sites d'information. Ils ne disposent pas du label mais font l'objet d'un accompagnement individuel si nécessaire.

Les sites www.staform.be et www.fedplus.be ne disposent pas encore du label. Ils ont été construits en tenant compte des recommandations de l'Œuvre nationale des aveugles. Ces recommandations figurent d'ailleurs systématiquement dans les cahiers des charges des architectes internet avec lesquels le SPF P&O travaille. La procédure d'obtention doit encore être lancée.

Les sites www.selor.be, www.diversity.selor.be sont accessible pour la partie contenu/statique. La partie interactive ne satisfait toutefois pas aux exigences AnySurfer et est difficilement adaptable à court terme.

Il est à noter que le SPF P&O a entrepris la même démarche pour son intranet qui détient le label depuis février 2006.