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Question écrite n° 4-853

de Paul Wille (Open Vld) du 23 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Ruling fiscal - Nombre de demandes - Nouvelle jurisprudence - Impact

jurisprudence
impôt sur les sociétés
statistique officielle
ruling

Chronologie

23/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
9/6/2008Réponse

Question n° 4-853 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le début de l’année 2003, il existe en Belgique une procédure de ruling généralisée pour tous les codes fiscaux. Un contribuable peut demander au fisc une évaluation préalable de l’impact fiscal d’une opération qu’il projette. Après un démarrage difficile, le gouvernement a rendu cette commission indépendante. Cela commence à porter ses fruits.

Il importe que le contribuable ait une plus grande sécurité quant à l’impact financier d’un investissement ou d’une autre opération qu’il projette. La demande et la décision sont préalables à l’opération.

Personnellement, j’estime qu’il y a lieu d’apporter une amélioration au ruling. En effet, lorsqu’ une nouvelle jurisprudence apparaît, les rulings deviennent caducs et sont malheureusement considérés comme n’ayant jamais été délivrés. Cela me semble contraire au principe de confiance.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs une suggestion à ce sujet :

- s’il concerne une opération unique écoulée, le ruling conserverait son caractère contraignant ;

- s’il concerne une situation récurrente, le ruling perdrait son effet pour l’avenir.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il m’indiquer le nombre de demandes de ruling introduites respectivement en 2004, 2005, 2006 et 2007 ? Comment évalue-t-il cette évolution ?

2) Peut-il m’indiquer le nombre de rulings conclus en 2004, 2005, 2006 et 2007 ? Comment évalue-t-il cette évolution ?

3) Est-il comme moi d’avis que la décentralisation entraîne un élargissement du nombre de questions posées ?

4) Comment évalue-t-il le fonctionnement de la commission de ruling ? Y a-t-il des bottle necks ?

5) Est-il comme moi d’avis que le caractère non contraignant en cas d’évolution de la jurisprudence est l’un des points à améliorer ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, quand entend-il y remédier et de quelle manière ?

6) Que pense-t-il de la suggestion précitée du Conseil d’État selon laquelle le ruling conserverait son caractère contraignant s’il concerne des opérations uniques écoulées et qu’il perdrait son effet, mais seulement pour l’avenir, s’il concerne des opérations récurrentes ? Peut-il expliquer en détail s’il est disposé à suivre cette piste ? Dans la négative, pourquoi et quelle alternative proposerait-il ? Dans l’affirmative quand le ferait-il ?

7) Compte-t-il encore apporter de nouvelles améliorations à la procédure de ruling ? Dans l’affirmative, lesquelles et quand ?

Réponse reçue le 9 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions.

1. Le service des Décisions anticipées en matière fiscale (SDA) organise également des « réunions de prefiling » en plus du traitement des demandes officielles. Au cours de ces réunions de prefiling, les demandeurs potentiels peuvent expliquer leurs opérations de façon moins formelle aux collaborateurs du SDA (cela peut même se faire de façon anonyme). J'ai donc préféré donner à l'honorable membre un tableau reprenant le nombre de demandes officielles ainsi que le nombre de demandes d'organiser une réunion de prefiling (les données concernant le nombre de réunions de prefiling ne sont connues que depuis le démarrage du SDA autonome. Je ne peux donc vous donner aucun chiffre sur le prefiling pour l'année 2004).

2004200520062007
Formele aanvragen — Demandes officielles217375570553
Prefiling meetings — Réunions de prefiling-250575642

2. Le tableau ci-dessous reprend le nombre total de décisions prises. Il ne tient aucun compte (i) des demandes officielles auxquelles le demandeur a finalement renoncé et (ii) de l'année de dépôt de la demande.

2004177
2005277
2006386
2007462

3. Si en renvoyant à la « décentralisation », l'honorable membre entend l'attribution de rulings à un service autonome, je peux me rallier à cette affirmation.

4. Je lis régulièrement des articles positifs sur le SDA dans la presse spécialisée. J'estime donc que ce service effectue du bon travail. Je n'ai pas connaissance de « goulots d'étranglement » au SDA. Un nombre suffisant de collaborateurs de niveau A et B est mis à la disposition du service en fonction du nombre de demandes officielles et de demandes de prefiling.

5. Les 2 et 3 alinéas de l'article 23 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décisions anticipées en matière fiscale précisent les cas où le SPF Finances n'est plus tenu par la décision anticipée. Une modification de la jurisprudence n'implique pas, en principe, qu'une décision anticipée perde sa valeur (voir à ce propos les travaux parlementaires précédent la loi précitée du 24 décembre 2002, entre autres le document parlementaire Chambre doc. 50-1918/001, pp. 65 et ss). Du reste, le SDA n'a pas encore été confronté à ce problème à l'égard de rulings individuels depuis le début de ses activités en 2005.

6. Les adaptations apportées à la législation fiscale n'ayant généralement pas d'effet rétroactif, il me semble évident que le ruling conserve son caractère obligatoire pour des opérations uniques. Afin d'éviter que deux « législations » soient applicables à une même situation fiscale, il me semble tout aussi évident qu'un ruling perde son caractère obligatoire à l'égard d'opérations récurrentes en cas de modification de la loi. Je ne veux pas dire qu'il faille adapter la législation à cet effet.

7. Comme c'est le cas chez certains de nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas), on peut songer à l'instauration d'un « rollback » limité (la décision anticipée est applicable dès lors pour le passé), pour autant que les intérêts du Trésor ne soient pas préjudiciés.