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Entreprises - Financement - Accès des entreprises au crédit
petites et moyennes entreprises
marché financier
crédit
crédit d'investissement
emprunt
financement de l'entreprise
crise monétaire
| 22/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 20/6/2008 | Réponse |
La crise actuelle du crédit conduit à ce que des entrepreneurs aient davantage de difficultés à
trouver du capital frais pour l’expansion de leur
affaire ou pour le démarrage de nouvelles
entreprises. Le précédent gouvernement a fait un
effort remarquable en instaurant les intérêts
notionnels qui stimulent le recours au capital
propre. Cependant ce n’est qu’une solution
partielle.
La Belgique, il est vrai, a remonté de huit places
dans le classement des marchés de capitaux les plus efficaces et s’est hissée à la 21e place ; cependant pour les petites et moyennes entreprises, il faut encore des efforts supplémentaires.
La commission ministérielle (Desimpel-André) a
étudié en son temps cette problématique et a
formulé des propositions intéressantes préconisant :
– une interprétation plus large des garanties
données par les PME ;
– l’encouragement fiscal des prêts subordonnés ;
– la communication, par les banques,
d’informations correctes en ce qui concerne le
traitement du dossier de crédit ;
– enfin, la gratuité du transfert des garanties d’une
banque à l’autre.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions
suivantes :
1. Quelles mesures préconisées par la commission
Desimpel-André doivent-elles encore être concrétisées et lesquelles ont-elles déjà été mises en oeuvre ?
2. Le ministre est-il partisan d’un encouragement fiscal des prêts subordonnés ? Dans l’affirmative, selon quel calendrier et en quoi consistera cet
encouragement ? Dans la négative, pourquoi ?
3. Jusqu’à quel point la proposition de gratuité du
transfert des garanties d’un prêt d’une entreprise
d’une banque à l’autre a-t-elle déjà été mise en
oeuvre ? Une mesure de ce genre sera-t-elle
envisagée ? Dans l’affirmative, quand ? Dans la
négative, pourquoi ?
4. Où se situent les principaux obstacles à l’accès
des entreprises au capital étranger ? Quelles
mesures le ministre prendra-t-il pour les supprimer ?
5. Le ministre est-il disposé à inciter les banques à
fournir une information correcte sur le traitement
des dossiers de crédit ?
6. Y a-t-il des indices que l’accès au crédit pour nos entreprises est plus difficile aujourd’hui et quels sont ces indices ? Le ministre envisage-t-il de prendre encore d’autres mesures ?
J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante.
La majorité des questions de l'honorable membre relève tantôt des compétences du ministre des Finances et, tantôt, des outils d'expansion économique dévolus aux régions. Par ailleurs, je me permets de rappeler les réponses très complètes qui ont été données à la question écrite nº 3-3841 que Madame la Sénatrice Anseeuw a posée le 25 novembre 2005 au ministre des Finances sur des thèmes quasi-identiques (Questions et Réponses, nº 3-56, p. 4999).
Je puis ajouter deux éléments précis pour compléter ces informations toujours valables.
D'une part, un « Code de conduite entre banques et PME dans le cadre de l'octroi de crédit » a été signé en novembre 2004 entre l'ABB, la FEB, AGORIA, l'UNIZO et l'UCM. Un point de contact pour l'analyse des plaintes relatives à l'application dudit code a été institué au sein de l'ABB. D'autre part, une récente proposition de loi spéciale de réformes institutionnelles prévoit le prochain transfert des compétences fédérales en matière de crédits aux PME du Fonds de participation vers les régions.
S'agissant des dernières évolutions du marché du crédit aux PME belges, je renvoie l'honorable membre aux rapports réguliers que le CeFiP-KeFiK publie sur ce sujet (www.cefip-kefik.be).