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Question écrite n° 4-840

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 22 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Euthanasie - Nombre - Répartition entre les régions - Proportion en fonction de l’endroit

euthanasie
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

22/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
24/7/2008Réponse

Question n° 4-840 du 22 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, qui est entrée en vigueur le 20 septembre 2002, autorise l’euthanasie sur des patients conscients, atteints d’une maladie incurable et endurant des souffrances insupportables.

D’une part, la loi offre au patient la protection et la garantie d’une mort douce et humaine. D’autre part, elle offre la sécurité juridique au médecin qui pratique l’euthanasie.

Ces derniers temps, ce thème a largement été évoqué dans les médias. C’est pourquoi je souhaiterais que la ministre compétente me fournisse les données suivantes :

- Combien de cas d’euthanasie ont-ils été recensés en 2007 et, parmi ces cas, quel est le pourcentage de la Flandre, de Bruxelles et de la Wallonie ?

- Quel est le pourcentage en fonction de l’endroit où l’euthanasie a été pratiquée ?

Réponse reçue le 24 juillet 2008 :

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie a été instituée par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Moniteur belge du 22 juin 2002) et est entrée en fonction au mois d'octobre 2002. Elle se compose de seize membres nommés dans le respect de la parité linguistique, dont huit sont docteurs en médecine, quatre sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats et quatre sont issus des milieux chargés de la problématique des malades atteints d'une maladie incurable.

L'arrêté royal du 2 avril 2003 (Moniteur belge du 13 mai 2003) fixe les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée.

La loi du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 13 décembre 2005) complète la loi du 28 mai 2002 relatives à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.

La commission examine, à une fréquence d'une fois par mois, les formulaires d'enregistrement complétés et communiqués par les médecins chaque fois qu'ils ont pratiqué une euthanasie. Le document d'enregistrement doit être remis à la commission dans les quatre jours ouvrables qui suivent l'euthanasie. La commission vérifie si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Elle établit tous les deux ans un rapport à l'intention des Chambres législatives. Le premier rapport a été publié en septembre 2004. Le deuxième rapport a été publié en octobre 2006.

Voici les données du troisième rapport aux Chambres législatives (2006-2007) de juin 2008 :

Le nombre de déclarations pour 2007 s'élève à 495 dont 83 % (412) en néerlandais contre 17 % (83) de déclarations en français.

Cela représente une légère hausse par rapport aux années précédentes.

Le rapport ne contient pas d'autre précision quant à la région du pays où l'euthanasie a été pratiquée.

La répartition du lieu où l'euthanasie a été pratiquée est la suivante :

47 % (234) à l'hôpital, et 47 % (234) à la maison. L'euthanasie pratiquée dans les maisons de repos et/ou de soins représente 4 % (22).

Enfin le rapport mentionne la mention « autre » pour 2 % des cas (5).