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Affaires judiciaires - Interprètes ou traducteurs jurés - Fréquence - Indemnité
procédure judiciaire
emploi des langues
traduction
profession de l'information
indemnisation
| 22/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 24/6/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-834
Les prévenus peuvent faire traduire des pièces de leur dossier pénal vers l’une de nos trois langues nationales. Ce qui se réalise par l’entremise de traducteurs. C’est prévu par la législation, entre autres par l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.
L’intervention des interprètes jurés est également réglée. Le Code d’instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire règle cette question. Depuis 2003, les procédures pénales, les parties civiles et les témoins peuvent également faire usage de cette possibilité.
Pourtant il n’y a toujours pas d’encadrement légal pour les traducteurs ou interprètes jurés. L’indemnité qu’ils perçoivent (selon un barème) serait assez faible, ce qui a comme conséquence qu’il est difficile de trouver les traducteurs/interprètes qui conviennent et dont on attend en outre une grande flexibilité.
Voici mes questions :
1. Quels sont les plans du ministre concernant la formation des interprètes et traducteurs jurés ? Comment pensez-vous pouvoir l’améliorer ?
2. Estime-t-il qu’il y a un problème pour trouver suffisamment de traducteurs/ interprètes ? Estime-t-il que leur rétribution est sous -évaluée ? Si oui, que souhaite-t-il faire ?
3. Quel encadrement légal pense-t-il qu’il faille encore prévoir pour les traducteurs et interprètes jurés ?
4. Combien le Trésor a-t-il déboursé en 2007 pour payer les traducteurs et interprètes jurés ? Combien a-t-il payé pour les quatre dernières années (2003,2004, 2005 et 2006) ? Est-il question d’une augmentation des coûts de traduction ou d’interprétariat ?
5. Quelles sont les langues à partir desquelles ou vers lesquelles il y a le plus de traductions ?
6. Quelles conclusions le ministre tire-t-il à ce sujet et quelles initiatives souhaite-il prendre ?
1. Il existe une liste de traducteurs/interprètes au sein de chaque tribunal. Pour être sur cette liste, le candidat doit introduire sa demande en apportant la preuve de sa connaissance de la langue et de son expérience en la matière.
2. Tout dépend de la langue ou dialecte demandé.
Pour les langues courantes, il n'y a aucun problème pour trouver un traducteur/interprète. Pour les dialectes rares, le temps de recherche peut être un peu plus important.
Les tarifs applicables tiennent compte de la rareté de la langue.
Ces tarifs sont indexés chaque année.
3. En réponse à vos commentaires introductifs, je voudrais dire que je n'estime pas nécessaire aujourd'hui de modifier l'encadrement légal de la rémunération et de la désignation des experts et des interprètes.
Comme tous les autres experts, les interprètes et les traducteurs sont recrutés sur base de leurs connaissances, pour assister la justice. Pour être désignés, ils doivent avoir fait preuve de leurs connaissances. Leur métier principal leur donne l'occasion d'utiliser un savoir et ce savoir est mis, moyennant rémunération, à la disposition de la justice, dans le cadre légal et réglementaire de la loi sur les frais de justice et du règlement général sur Ses frais de justice. Étant des professionnels de la matière, il leur appartient d'investir dans leur propre formation. Il n'appartient pas à l'autorité publique de procéder à la formation des experts extérieurs. Ce serait une utilisation détournée des moyens budgétaires affectés aux frais de justice que d'assurer la formation d'experts, externes à l'administration, qui utiliseront par priorité cette formation dans l'exercice normal de leur profession.
4. L'augmentation annuelle du budget traducteur/interprète est dans la logique de l'indexation.
| 2007 | 16 067 487,03 |
| 2006 | 13 458 421,06 |
| 2005 | 15 727 422,05 |
| 2004 | 11 890 947,37 |
| 2003 | 11 816 322,30 |
5. Les pièces concernant les traductions transmises par les greffes le sont par envoi collectif et ne nous permettent pas de réaliser ce genre de statistiques.
6. Je peux bien entendu constater que les activités de traduction de dossiers et d'interprétation coûtent cher. Néanmoins, malgré que la Belgique soit un pays plurilingue, la proportion de moyens affectés à ces activités ne diverge pas sensiblement en Belgique de ce quelle est, par exemple, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, qui a une population a peu près équivalente à celle de la Belgique. C'est donc un phénomène général lié à l'internationalisation de la société, à la capacité de voyager et par voie de conséquence à une internationalisation de la criminalisation, qui fait que les frais de traduction et d'interprétation dans les dossiers judiciaires sont élevés.
Je ne suis saisi de la part des autorités judiciaires d'aucune plainte sérieuse quant au fonctionnement du système.
J'estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre aujourd'hui une initiative en la matière.