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Bâtiments de la police fédérale - Accessibilité - Personnes à mobilité réduite
police
Régie des Bâtiments
facilités pour handicapés
handicapé physique
statistique officielle
répartition géographique
| 22/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 5/8/2008 | Réponse |
Ces dernières années, les différents niveaux de pouvoir et les médias ont accordé une attention croissante à la problématique de l’accessibilité des bâtiments, notamment des édifices publics, aux personnes à mobilité réduite, un groupe large et diversifié auquel appartiennent notamment les handicapés, les personnes âgées et les femmes enceintes.
À une question écrite précédente, nº 4-311, portant sur l’accessibilité des bureaux de police, il m’a été répondu que contrairement aux bâtiments de la police fédérale, ceux de la police locale, qui ne sont pas gérés par la Régie des bâtiments et pour lesquels le ministre n’est pas compétent, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Ma position diffère quelque peu à cet égard : les bâtiments de la police fédérale doivent aussi être accessibles à tout un chacun. Tout d’abord parce que, et il y fait allusion dans sa réponse, les personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent pouvoir être embauchées dans les bâtiments de la police fédérale. Ensuite parce que les bâtiments de la police fédérale, par exemple ceux qui abritent les services de recherche, reçoivent souvent de simples citoyens ayant été, par exemple, victimes d’un délit. Il reconnaît également ce dernier point dans sa réponse : (« auquel le citoyen ne peut normalement pas accéder » ; j’en déduis : le citoyen peut donc parfois y accéder).
J’aimerais, dans ce contexte, obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de bâtiments de la police fédérale existe-t-il aujourd’hui en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? J’aimerais recevoir des chiffres ventilés par type de bâtiment (complexes logistiques, postes de circulation, services de recherche, laboratoires, etc.)
2. Combien d’entre eux sont-ils totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes souffrant d’un handicap physique, en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? Si ces chiffres ne sont pas disponibles, le ministre est-il disposé à s’engager à lancer, en concertation avec les organisations représentatives du secteur, une enquête sur l’accessibilité des bâtiments de la police fédérale ? Peut-il communiquer un calendrier pour l’organisation de cette concertation ?
3. Quelles mesures et initiatives concrètes sont-elles actuellement en cours pour améliorer l’accessibilité des bâtiments de la police fédérale (voir sa réponse : « On s’efforce cependant de rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées ») ? Quels critères et normes d’accessibilité sont-ils utilisés à cet effet ? Est-il ici question de collaboration avec les organisations de recherche pour l’accessibilité et fait-on appel à l’expertise existant en Flandre et en Wallonie ?
À la suite de sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse suivante :
1. Le nombre de bureaux de police fédéraux est réparti comme suit :
Flandre : 56 :
— 27 : Administration;
— 7 : Poste de circulation;
— 6 : Complexes logistiques;
— 16 : Complexes mixtes.
Wallonie : 47 :
— 13 : Administration;
— 5 : Poste de circulation;
— 2 : Services de recherches;
— 6 : Complexes logistiques;
— 3 : Laboratoires de recherche;
— 17 : Complexes mixtes;
— 1 : Antenne.
Bruxelles : 19 :
— 9 : Administration;
— 3 : Complexes logistiques;
— 7 : Complexes mixtes.
2. Le nombre de bureaux de police fédéraux accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément aux législations régionales en vigueur est réparti comme suit :
— Flandre : 19;
— Wallonie : 13;
— Bruxelles : 4.
Les données reprises ci-dessus répondent aux critères principaux, à savoir :
— l'accessibilité aux bâtiments (parkings, accès, ...);
— les déplacements dans le bâtiment (couloirs, ascenseurs, ...);
— l'utilisation des locaux (bureaux, salles de réunion, sanitaires, ..., pour le public et le personnel).
Si tous les bâtiments ne sont pas entièrement conformes et reconnus comme tels suivant les règlements en vigueur, il faut savoir que tous les bâtiments ne peuvent pas être adaptés.
Toutefois, il faut souligner que :
— les bâtiments destinés à recevoir du public ont été adaptés afin de répondre dans la mesure du possible aux premières nécessités;
— en ce qui concerne les membres du personnel, tous les bâtiments sont adaptés en fonction des nécessités.
3. Suivant une recommandation de la Commission européenne visant à garantir l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite, un plan pluriannuel (2007-2008-2009), — sur la base d'une première estimation des travaux évaluée à 10 304 076,42 euros à réaliser dans 167 bâtiments occupés par différents départements fédéraux — a été approuvé et sa réalisation a été mise en œuvre.
Des crédits — pour un montant de 1 292 264,45 euros et pour 26 bâtiments — ont déjà été engagés en 2007. Pour 2008, une proposition a été faite pour un montant de 3 657 268 euros.
L'achèvement de ce plan pluriannuel est prévu pour 2010.
Les mesures et initiatives répondent aux critères et éléments repris au point 2 ci-avant Par ailleurs, une formation — dispensée par un organisme compétent en la matière — a été suivie par les auteurs et responsables de projets au sein de la Régie des Bâtiments (Flandre + Wallonie + Bruxelles) dans le but de mettre en application — pour les nouveaux projets ainsi que pour les bâtiments existants — la réglementation en vigueur dans les trois régions.