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Question écrite n° 4-816

de Margriet Hermans (Open Vld) du 18 avril 2008

au ministre des Affaires étrangères

États-Unis - Interdiction d’entrée - Malades VIH

États-Unis
sida
admission des étrangers
restriction de liberté
politique des visas

Chronologie

18/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
22/9/2008Rappel
26/9/2008Réponse

Question n° 4-816 du 18 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une interdiction d’entrée aux États-Unis s’applique aux porteurs du VIH en raison d’un danger présumé pour la santé publique (Immigration and Nationality Act, section 212). Les porteurs du VIH peuvent parfois, grâce à un visa d’entrée unique, assister à des événements spéciaux.

L’interdiction d’entrée aux États-Unis est contraire au droit international relatif à la libre circulation et va à l’encontre du point de vue du haut commissaire aux Réfugiés des Nations unies et d’ONUSIDA, point de vue selon lequel, en raison de cette interdiction d’entrée, les porteurs du VIH sont victimes d’une discrimination. J’estime qu’une telle interdiction n’a aucune valeur pour la protection de la santé publique. L’interdiction est discriminatoire et stigmatisante.

Les directives internationales d’ONUSIDA, un programme de coordination des Nations unies, désapprouvent les restrictions de voyage imposées aux personnes infectées.

En réponse à ma question écrite nº 3-5172 (Questions et Réponses nº 3-70, page 7236), vous avez dit ce qui suit : « On peut cependant avancer suffisamment d’arguments éthiques pour conclure qu’une interdiction de voyage aux porteurs du VIH est discriminatoire. Pareille interdiction n’est pas conforme à la position européenne, à laquelle la Belgique a entièrement souscrit, selon laquelle les personnes atteintes du VIH-SIDA ont droit à un traitement humain ».

Maxime Verhagen, ministre des Affaires étrangères néerlandais, voit actuellement une chance d’en finir avec l’interdiction de voyage aux porteurs du VIH, et cela parce que les Nations unies et l’Europe négocient une autre politique en matière de visas. Il se fait fort de pouvoir obtenir la suppression de l’interdiction de voyage.

J’aimerais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il disposé, dans le cadre des négociations qui auront lieu prochainement au sujet de l’obligation de visa, à engager la discussion concernant l’interdiction de voyage aux personnes infectées par le VIH ? Dans l’affirmative, pouvez-vous l’expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Est-il disposé à se concerter à ce sujet avec son homologue néerlandais, vu qu’il se propose de traiter de la suppression de l’interdiction d’entrée dans le cadre des négociations ?

3) Quelle est la politique actuelle du Conseil européen vis-à-vis de l’interdiction d’entrée imposée aux Européens infectés par le VIH ?

4) Prendrez-vous d’autres initiatives pour traiter et supprimer l’interdiction d’entrée aux États-Unis imposée aux patients atteints du VIH ?

Réponse reçue le 26 septembre 2008 :

La loi américaine sur l'immigration précise en effet que les personnes qui ont contracté le virus HIV ne peuvent pas recevoir leur visa d'entrée aux États-Unis. Ces personnes qui possèdent la nationalité d'un État (comme la Belgique) inscrit dans le Visa Waiver Program des États-Unis (VWP) ne sont pas davantage autorisées en vertu de la législation américaine à entrer aux États-Unis.

La réglementation relative à l'accès au territoire national relève, sous l'angle juridique, de la compétence exclusive et discrétionnaire des États.

Il n'existe pas non plus dans le droit public une disposition contraignante qui interdit aux États de refuser l'accès aux personnes contaminées par le virus HIV. Il n'existe donc pas sur le plan juridique de base légale pour attaquer la réglementation américaine sur l'accès au territoire pour les porteurs du virus HIV.

On peut toujours évidemment argumenter sur les motivations éthiques à la base d'une telle interdiction et considérer celle-ci comme discriminatoire. Pareille interdiction n'est pas conforme à la position à laquelle l'Union européenne (UE) et la Belgique souscrivent pleinement et qui donne aux personnes contaminées par ce virus le droit à un traitement respectueux.

Bien que le Conseil européen lui-même ne se soit pas encore exprimé sur cette interdiction d'entrée aux États-Unis pour les Européens qui ont contracté ce virus, l'UE a fait clairement comprendre à l'occasion d'une Assemblée générale particulière des Nations unies qu'elle n'approuvait pas la politique américaine à l'égard des personnes précitées.

Dans le cadre des discussions sur la modernisation et l'élargissement du VWP américain, M. Jacques Barrot, commissaire européen chargé de la Justice, liberté et sécurité, s'est adressé par écrit à M. Michael Chertoff, secrétaire d'État américain responsable pour la sécurité intérieure. Dans ce courrier, M. Barrot s'informe sur les raisons pour lesquelles les personnes contaminées par le virus HIV ne sont pas autorisées à entrer aux États-Unis et sur l'utilité d'une diffusion de cette information pour les autorités américaines.

Je suivrai de près cette affaire.