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Question écrite n° 4-792

de Margriet Hermans (Open Vld) du 11 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Intrusion dans le réseau Wifi - Prévention - Chiffres

Internet
télécommunication sans fil
piratage informatique
criminalité informatique
protection des données
lutte contre le crime
communication mobile

Chronologie

11/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2008)
26/6/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-791
Aussi posée à : question écrite 4-793

Question n° 4-792 du 11 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, la police néerlandaise a mis en garde contre des intrusions de pirates dans le réseau Wifi. Elle a arrêté un pirate qui opérait depuis sa voiture.

La Federal Computer Crime Unit ne reçoit, semble-t-il, pas beaucoup de plaintes au sujet d’intrusions de pirates dans le réseau Wifi. Les propriétaires ignorent souvent que leur connexion a été piratée et ne font donc pas de déclaration. On ne sait dès lors pas combien de personnes sont victimes de cet abus.

Selon iPass, spécialisé dans la gestion de la mobilité d’entreprise, la Belgique occupe la neuvième place dans le classement mondial des pays où le réseau Wifi est le plus utilisé. En 2007, le nombre de hotspots s’est en outre accru de 137%. Selon les estimations, un utilisateur du Wifi sur cinq possède une connexion non sécurisée.

Certes, l’abonné n’est pas responsable du piratage de sa connexion Wifi mais, si le pirate commet d’autres faits criminels sur l’internet, la situation peut changer. C’est en effet l’adresse IP de l’ordinateur original qui reste indiquée sur les sites visités.

Les connexions non sécurisées sont utilisées non seulement par le simple internaute désireux de consulter son courrier électronique mais aussi par des criminels qui veulent échanger des images pédopornographiques, par exemple. Cela peut donner lieu à des situations gênantes mais aussi à des poursuites pénales. Il est difficile de trouver le véritable responsable car celui-ci parvient généralement à effacer ses traces.

Comme la plupart des autres pays, la Belgique sanctionne l’intrusion dans le réseau Wifi comme acte de piratage informatique. La peine consiste en un emprisonnement de trois mois à un an et en une forte amende. Un pirate peut déjà être condamné même s’il n’a rien dérobé ou s’il a piraté un mot de passe.

Je ne préconise nullement une chasse aux sorcières mais la vigilance est de rigueur puisque des personnes malhonnêtes peuvent se servir de l’ordinateur d’autrui pour commettre des délits très graves. La prévention est capitale et les fournisseurs d’accès ne sont, eux non plus, pas totalement hors de cause.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) Combien de plaintes ont-elles été déposées en 2005, 2006 et 2007 pour intrusion dans le réseau Wifi ? Le ministre peut-il expliquer la tendance observée ?

2) Combien de personnes ont-elles déjà été réellement condamnées dans notre pays pour piratage d’une connexion Wifi ?

3) Le ministre peut-il indiquer quels délits ont été commis grâce au piratage d’une connexion Wifi ? Dans combien de cas s’agissait-il de fraude ou de téléchargement d’images pédopornographiques ?

4) Selon divers communiqués, les fournisseurs d’accès ne sécuriseraient pas systématiquement le réseau au moment de l’installation de la connexion internet. Le ministre préconise-t-il la conclusion, avec les fournisseurs d’accès, d’un protocole précisant, par exemple, que ces derniers doivent sécuriser le réseau à l’installation, à moins que le consommateur ne le souhaite pas ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l’affirmative, quand la concertation débuterait-elle et le protocole contiendrait-il d’autres éléments encore ?

5) Le ministre peut-il indiquer si des actions préventives sont souhaitables ? Dans l’affirmative, quels budgets sont-ils prévus pour ce faire et en quoi la prévention consistera-t-elle ?

Réponse reçue le 26 juin 2008 :

1. La Federal Computer Crime Unit ne possède pas le nombre de plaintes concernant le « co-surfing » illégal.

La banque de données des procureurs généraux contient les données enregistrées en matière de délits informatiques et de délits perpétrés par le biais d'Internet. Toutefois, les codes de prévention utilisés afin de qualifier les faits poursuivis ne permettent pas d'identifier les utilisations illégales de connexion sans fil.

2. Les codes du Casier judiciaire ne permettent pas d'identifier les utilisations illégales de connexion sans fil.

3. Vu que la Federal Computer Crime Unit ne possède pas de chiffres relatifs à ce phénomène, il n'est pas possible de déterminer les délits connexes.

4. Le ministre de l'Intérieur répondra à cette question (question écrite nº 4-791).

5. Le ministre de l'Intérieur répondra à cette question (question écrite nº 4-791).