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Question écrite n° 4-787

de Paul Wille (Open Vld) du 11 avril 2008

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au Premier ministre

Services des contributions - Utilisation de données - Internet

impôt des personnes physiques
impôt sur le revenu
Internet
site internet
contrôle fiscal
commerce électronique
vente aux enchères
TVA
protection de la vie privée
données personnelles

Chronologie

11/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2008)

Aussi posée à : question écrite 4-786

Question n° 4-787 du 11 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le fisc contrôle régulièrement les sites web-profils des personnes qui font l’objet d’une enquête. Selon le porte-parole du fisc néerlandais, il arrive régulièrement que des sites tels que Linkedin.com soient utilisés au cours des inspections.

On consulte ainsi des sites de profils afin de voir ce que des personnes écrivent à propos de leurs activités. Ces informations sont alors comparées avec les activités déclarées dont le fisc a connaissance.

Il paraît que l’on consulte également des sites de vente pour déterminer si quelqu’un a une activité professionnelle secondaire. Cela vaut notamment pour des sites tels que e-Bay.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure le fisc belge consulte-t-il des sites de profils ou d’autres informations relatives à des contribuables et figurant sur l’internet ? Le ministre ou le secrétaire d’État peut-il détailler sa réponse ?

2) Lui paraît-il adéquat de consulter systématiquement ou ponctuellement l’internet dans le cadre de contrôles en matière d’impôts sur les revenus ? Peut-il détailler sa réponse et indiquer, d’une part, si des directives ont été rédigées et, d’autre part, si des directives doivent être élaborées en la matière ? Dans l’affirmative, quel en sera le contenu ?

3) Peut-il indiquer dans quelle mesure les sites de vente sont consultés pour déterminer si quelqu’un perçoit un revenu complémentaire et/ou a une activité secondaire ? N’estime-t-il pas que cela enfreint la loi sur la protection de la vie privée ?

4) Peut-il indiquer le nombre de dossiers qui ont donné lieu à l’établissement d’un supplément d’impôts en 2006 et 2007 sur la base de consultations de sites de vente sur l’internet ?

5) Peut-il indiquer le nombre de dossiers pour lesquels, en 2006 et 2007, on a contrôlé l’internet ?

6) Peut-il indiquer dans quelle mesure les sites de vente sur l’internet peuvent être contraints à coopérer avec le fisc à cet égard ?

7) Coopère-t-on déjà systématiquement avec certains sites de vente sur l’internet ? Dans l’affirmative, avec lesquels et en quoi consiste la coopération ? Dans la négative, la juge-t-il opportune ?