Question écrite n° 4-7568

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 21 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Pseudo-prépension - Arrangement « Canada Dry » - Coût - Mesures

sécurité sociale
prestation sociale
vieillissement de la population
retraite anticipée
cotisation sociale

Chronologie

Question n° 4-7568 du 21 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un consensus apparaît sur la nécessité de travailler plus longtemps pour préserver notre modèle social. Cependant , « De Tijd » a signalé le 23 mars 2010 qu'entre 2007 et 2009 le nombre de prépensions « Canada Dry » a explosé, passant de 2061 à 6150. L'an dernier, 4122 personnes combinaient un crédit-temps ou une interruption de carrière avec une indemnité complémentaire de l'employeur, tandis que 2028 personnes touchaient une allocation de chômage.

En 2006, le Pacte des générations a introduit des cotisations complémentaires (à la charge de l'employeur et du travailleur) sur ces arrangements, mais il semble impossible d'arrêter la progression de ceux-ci.

1. Est-il possible d'évaluer combien l'augmentation du nombre de prépensions « Canada Dry » coûte au financement global de la sécurité sociale ?

2. Eu égard à cette augmentation, à combien pourraient s'élever les coûts, à politique inchangée ces prochaines années, lorsque le phénomène du vieillissement atteindra son sommet (2015-2050) ?

3. Quels revenus ces cotisations complémentaires ont-elles générés ?

4. La ministre envisage-t-elle de prendre des mesures additionnelles en ce qui concerne les pseudo-prépensions ?