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Services de police - Formation judiciaire fonctionnelle - Lauréats - Délivrance d'un brevet
police
formation en cours d'emploi
qualification professionnelle
| 20/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Récemment, j'ai avisé le ministre d'un grand nombre de problèmes opérationnels dans le cadre de l'organisation de la formation judiciaire fonctionnelle (FJF) à la police.
J'ai encore une question concernant l'évaluation finale de cette formation et le brevet décerné.
Une note provisoire interne aurait été rédigée indiquant que certains cursistes ne remplissaient pas les conditions pour pouvoir obtenir le brevet décerné au terme de la formation (il est indiqué: « être affecté à un service de recherche »).
En vertu de l'article I.1 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, la formation fonctionnelle est la formation qui consiste à doter certains membres du personnel de compétences professionnelles particulières afin qu'ils soient en mesure d'accomplir des missions spécialisées liées à l'exercice de leur emploi spécialisé et/ou d'assumer les tâches qui résultent de leur qualification particulière.
En vertu de l'article 142sexies, dernier alinéa, LPI 1998, les cursistes qui réussissent un cycle de formation fonctionnelle obtiennent un brevet, délivré par l'école de police concernée et homologuée par le ministre de l'Intérieur.
En vertu de l'article 39 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les lauréats doivent disposer du brevet d'enquêteur, alors que l'on refuse manifestement de le leur délivrer, même en cas de réussite.
Sauf erreur de ma part, d'après la hiérarchie des normes de droit, une loi votée par le parlement est d'un rang supérieur à celui d'une note interne à la police unique.
La ministre peut-elle me confirmer les faits susmentionnés ou peut-elle m'assurer que tous les lauréats recevront le brevet en question ?