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Question écrite n° 4-7524

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 avril 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts - Secteur immobilier - Abus

entreprise immobilière
courtier
impôt foncier
fraude fiscale

Chronologie

13/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7524 du 13 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un système de fraude semble exister où l'on profite du fait que les agences immobilières ne doivent pas payer d'impôt sur leur stock. L'abus consisterait dans le fait que les propriétaires font reprendre leur habitation familiale dans le stock d'une agence immobilière afin d'éluder l'impôt. Le système serait notamment en vogue auprès des Néerlandais qui achètent des terrains et des habitations dans les communes frontalières. Cette pratique pourrait être réprimée en n'exonérant le stock d'une agence immobilière que pour une brève période.

1. Le ministre est-il au courant de cette sorte de fraude ?

2. Combien de cas de ce type ont-ils déjà été signalés ?

3. Quelle instance est-elle responsable du contrôle du stock des agences immobilières ?

4. Cette pratique est-elle punissable ? Peut-elle, par exemple, être considérée comme un abus de biens sociaux ?

5. Le ministre juge-t-il opportun de procéder à une modification de la législation et de la réglementation en la matière ?