Impôts - Secteur immobilier - Abus
entreprise immobilière
courtier
impôt foncier
fraude fiscale
13/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Un système de fraude semble exister où l'on profite du fait que les agences immobilières ne doivent pas payer d'impôt sur leur stock. L'abus consisterait dans le fait que les propriétaires font reprendre leur habitation familiale dans le stock d'une agence immobilière afin d'éluder l'impôt. Le système serait notamment en vogue auprès des Néerlandais qui achètent des terrains et des habitations dans les communes frontalières. Cette pratique pourrait être réprimée en n'exonérant le stock d'une agence immobilière que pour une brève période.
1. Le ministre est-il au courant de cette sorte de fraude ?
2. Combien de cas de ce type ont-ils déjà été signalés ?
3. Quelle instance est-elle responsable du contrôle du stock des agences immobilières ?
4. Cette pratique est-elle punissable ? Peut-elle, par exemple, être considérée comme un abus de biens sociaux ?
5. Le ministre juge-t-il opportun de procéder à une modification de la législation et de la réglementation en la matière ?