|
|
Dépôts d'épargne - Exonération fiscale - Conformité - Règlementation européenne
épargne
intérêt
exonération fiscale
saorghluaiseacht chaipitil
traité sur l'Union européenne
| 8/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Conformément à l'article 17 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les intérêts sur un comptent d'épargne constituent un revenu mobilier, assujetti à l'impôt belge sur les revenus.
Les intérêts sur un compte d'épargne étranger sont également soumis à l'impôt belge sur les revenus.
L'article 21 du Code des impôts sur les revenus prévoit une exonération de la première tranche de 1730 euros annuels pour les revenus de dépôts d'épargne reçus, sans stipulation conventionnelle de terme, par les établissements de crédit établis en Belgique et régis par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
L'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la libre circulation des capitaux.
Ainsi, la personne travaillant aux Pays-Bas et dont le salaire est versé sur un compte à vue couplé à un compte d'épargne sera imposée sur les intérêts de son compte d'épargne, sans pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 21 du CIR.
Il n'est pas logique qu'un contribuable ne puisse prétendre à l'exonération des intérêts sur un dépôt d'épargne si l'établissement de crédit est situé dans un autre État membre de l'Union européenne et si le compte d'épargne satisfait pour le reste à toutes les autres conditions prescrites par le CIR.
Il est également illogique que des revenus étrangers, imposés à un taux distinct, soient sujets à une réserve de progressivité et entrent donc en ligne de compte pour le calcul du taux marginal. J'ai récemment déposé une proposition de loi à ce sujet.
Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes.
1. Quelle est la position du ministre quant à la conformité des conditions légales contenues dans Code des impôts sur les revenus selon lesquelles les dépôts d'épargne doivent être reçus par un établissement de crédit établi en Belgique ?
2. Cette disposition est-elle compatible avec l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
3. Évaluera-t-il les dispositions légales susmentionnées et, le cas échéant, les adaptera-t-il en fonction du droit européen ?