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Potentiel scientifique et économique - Plan d'action contre l'espionnage économique - Contrôle des demandes de visa - Résultats obtenus par la Sureté de l'État
sûreté de l'Etat
espionnage industriel
potentiel de développement
recherche scientifique
programme d'action
| 8/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Réponse |
Le plan d'action contre l'espionnage économique, mis en œuvre par la Sûreté de l'État, est fondamental pour la protection du potentiel scientifique et économique.
Il y a deux ans, la Sûreté de l'État a reçu un plan d'action concret visant à protéger le potentiel scientifique et économique de la Belgique contre l'espionnage et les autres menaces. Cette mission lui avait déjà été confiée en 1998, mais le gouvernement a eu du mal à la définir concrètement. En février 2007, le Comité interministériel du renseignement et de la sécurité a tranché.
Autrefois, la presse avait accès au plan d'action contre l'espionnage économique. Y figuraient trois menaces concrètes que la Sûreté de l'État devait combattre en priorité : dresser l'inventaire des services de renseignement privés (des entreprises privées auxquelles on confie la mission de percer les secrets de concurrents), tenir à l'œil les agents secrets étrangers qui se livreraient à l'espionnage économique et sensibiliser aux menaces nos entreprises.
En termes plus généraux, la mission de la Sûreté de l'État s'énonce comme suit : « La sauvegarde de tout ce qui est essentiel pour la pérennité et le développement optimal de notre modèle socio-économique ». Il s'agit par exemple de la souveraineté économique de notre pays, surtout dans le domaine de l'approvisionnement en énergie et en matières premières et de la sécurité de nos infrastructures critiques comme les centrales nucléaires.
Dans ce cadre, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1. Le Comité interministériel du renseignement et de la sécurité actualise-t-il annuellement ce plan d'action ? Le ministre estime-t-il que la Sûreté de l'État obtient de bons résultats ?
2. Dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et économique, nos services passent-ils au crible les demandes de visas scientifiques et de visas d'étudiants ? Combien d'avis négatifs pour ce type de visas la Sûreté de l'État a-t-elle rendus aux services du département des Affaires étrangères en 2007, 2008 et 2009 ? Je souhaiterais une réponse détaillée.
3. De la réponse à ma question n° 4-6508, il appert qu'il faut, pour un visa scientifique, l'agrément du service fédéral de la Politique scientifique pour une institution déterminée en fonction de la recherche, et, pour un visa d'étudiant, un avis favorable de l'Office des étrangers. Ces demandes d'agrément des institutions sont-elles examinées par la Sûreté de l'État ?
4. Ce plan d'action peut-il être divulgué aux membres de la Commission d'accompagnement sans habilitation de sécurité ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il communiquer ce plan d'action pour 2010 ?
5. Quels résultats dans ce domaine trouvait-on dans le rapport annuel de la Sûreté de l'État ? Qu'en pense le ministre ?
1) Ce plan d'action n'est pas actualisé chaque année. Il donne une orientation générale visant à la mise en œuvre de la mission de renseignement incombant à la Sûreté de l'État en ce qui concerne la protection du Potentiel économique et scientifique (PES). En fonction des moyens disponibles, la Sûreté de l'État établit un calendrier sur une base annuelle. Celui-ci s'inscrit dans le cadre du Plan d'action PES. En raison de son caractère général, ce dernier ne nécessite pas une actualisation annuelle.
2) La Sûreté de l'État a un rôle informatif et non consultatif concernant l'octroi de visas. L'Office des étrangers et le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères peuvent, s'ils le souhaitent, demander des renseignements complémentaires à la Sûreté de l'État au sujet des personnes concernées par des demandes de visas. Dans la mesure du possible, la Sûreté de l'État fournit à ces services les informations pertinentes, qui proviennent de sources ouvertes ou fermées. Dans le cadre des missions légales de la Sûreté de l'État, le service a accès à VISANET, un réseau qui permet de consulter certaines informations relatives aux demandes de visas. Si nécessaire, la Sûreté de l'État transmet les renseignements utiles à l'Office des étrangers ou au SPF Affaires étrangères de sa propre initiative. Étant donné que la Sûreté de l'État n'émet pas d'avis positif ou négatif en la matière et que celle-ci communique exclusivement des renseignements, il est impossible de fournir des données chiffrées quant au nombre d'avis négatifs rendus.
3) À ce jour, la question de la reconnaissance de certains visas par le SPF Politique scientifique n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi par la Sûreté de l'État. Dans le cadre de la protection du PES, un protocole d'accord sera prochainement conclu entre le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique et la Sûreté de l'État. L'intention est de parvenir à un échange d'informations plus rapide et plus efficace entre le SPP Politique scientifique et la Sûreté de l'État.
4) Le Plan d'action PES constitue une directive destinée à la Sûreté de l'État. Il a été approuvé par le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité. Pour accéder à ce document, il convient de s'adresser à la Chancellerie du Premier Ministre, qui assume le secrétariat dudit comité.
5) Concernant les résultats repris dans le rapport annuel, la Sûreté de l'État renvoie directement à ce document.