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Mesures judiciaires alternatives - Flandre - Projets - Financement
toxicomanie
équipement social
peine de substitution
fonds budgétaire
| 8/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-7457
Requalification de : demande d'explications 4-1656
L'ASBL De Sleutel a dû puiser plus de 60 000 euros dans ses fonds propres pour payer les coûts salariaux de ses collaborateurs. Pour De Sleutel, ce montant s'élèverait à plus de 170 000 euros pour la période 2003-2008. Pendant un temps, les ASBL ont trouvé une solution en faisant appel au Fonds de lutte contre les assuétudes. Vu les objectifs de ce fonds, il est probablement exclu que ces ASBL puissent y recourir à l'avenir.
Le problème est que les communes engagent du personnel communal qui est détaché dans une ASBL. Étant donné que la Justice n'a plus adapté les subsides des vingt-sept collaborateurs d'une quinzaine d'accompagnateurs MJA (mesures judiciaires alternatives) depuis 1996, Gand et Bruges, par exemple, imputent les coûts salariaux aux ASBL, en leur demandant de faire elles-mêmes l'appoint, car ces coûts n'ont jamais été indexés ni adaptés en fonction de l'ancienneté des accompagnateurs.
De ce fait, le projet pilote concernant la chambre pour le traitement de la toxicomanie du tribunal de Gand ainsi que le projet pilote « Proefzorg », qui permettent aux toxicomanes de réduire la peine qui leur a été infligée pour des faits criminels s'ils acceptent un traitement (obligatoire), risquent d'être remis en question. Ces projets pilote bénéficiaient pourtant d'un large soutien de la part de votre prédécesseur, Jo Vandeurzen (actuel ministre flamand de la Santé publique). En mars 2008, il voulait étendre les projets « Proefzorg ».
D'où mes questions :
1. Trouvez-vous que ce système complexe est encore tenable ?
2. Des contacts ont-ils déjà été établis avec les villes et les communes, les ministres de la Justice et de la Santé publique et le ministre flamand de la Santé publique pour trouver une solution à ce problème structurel et au paiement des salaires des collaborateurs ? Le département de la Justice a-t-il déjà demandé au département de la Santé publique d'apporter une aide financière ? Dans l'affirmative, quelle a été la réponse ?
3. Soutenez-vous toujours ces projets et confirmez-vous les protocoles de collaboration déjà conclus y compris, dans un contexte plus large, celui qui concerne les MJA, ou préférez-vous suivre d'autres voies ?
4. Votre prédécesseur voulait introduire le projet « Proefzorg » dans d'autres arrondissements judiciaires tels qu'Audenarde, Termonde, Courtrai, Bruges, Ypres et Furnes. Quels étaient les résultats de l'étude de faisabilité qu'il avait annoncée ?