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Question écrite n° 4-7446

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 avril 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Service public de programmation (SPP) Protection des consommateurs - Systèmes de mesure des prestations - Introduction

ministère
système d'information de gestion
système de comptabilité
gestion

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7446 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le 166e Cahier de la Cour des comptes, le Service public de programmation (SPP) Protection des consommateurs n'appliquait pas encore de systèmes de mesure des prestations fin mai 2009. Aucun système ne serait en outre en préparation.

1. À quoi l'absence d'un tel système est-elle due ?

2. Prépare-t-on l'introduction d'un tel système ? Dans l'affirmative, ce système de mesure des prestations s'appliquera-t-il à l'ensemble du SPP ou seulement à quelques départements ?