Question écrite n° 4-7437

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) - Médicaments - Remboursement

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médicament
assurance maladie
ticket modérateur

Chronologie

7/4/2010	Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Question n° 4-7437 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Commission de remboursement des médicaments a récemment décidé qu'un médicament déterminé n'est pas efficace contre l'affection et n'entre donc pas en ligne de compte pour un remboursement.

Selon la Commission, le coût est disproportionné par rapport à la valeur thérapeutique prouvée. L'Agence européenne des médicaments (European Medicines Agency - EMEA) a pourtant écrit que le médicament était bel et bien indiqué dans un tel traitement.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes de remboursement d'un médicament ont-elles été introduites ces dix dernières années auprès de la Commission de remboursement des médicaments ? Je souhaiterais le détail par année.

2. Combien de ces demandes ont-elles été refusées ces dix dernières années ? Je souhaiterais le détail par année.

3. Quels étaient les principaux motifs de refus ?

4. Dans combien de cas la Commission de remboursement des médicaments n'a-t-elle pas suivi l'avis de l'Agence européenne des médicaments ?