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Question écrite n° 4-7406

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale - Fedcom - Introduction - Effet de l'élaboration tardive des arrêtés d'exécution nécessaires

ministère
comptabilité publique
système de comptabilité
réforme administrative
application de la loi

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7406 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, une phase importante dans l'introduction de Fedcom débute cette année, entre autres pour le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale. Le lancement est en effet prévu pour 2010.

Plus de dix mois après le lancement de Fedcom, les arrêtés royaux qui doivent fixer les modalités d'exécution des nouvelles règles comptables font toujours défaut. Les arrêtés relatifs au plan comptable, les règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels, à la présentation du compte d'exécution du budget, à l'octroi d'avances, aux comptables justiciables de la Cour des comptes, aux acteurs et à l'archivage des pièces justificatives sont, certes, en préparation, mais la création d'un cadre réglementaire exhaustif ne se dessine pas dans un futur proche.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'élaboration tardive de ces arrêtés royaux et d'un cadre réglementaire a-t-elle entraîné des problèmes ou des retards dans l'introduction de Fedcom au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ?

2. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pourra-t-il respecter le calendrier prévu ?

3. Au cours des deux premiers mois de cette année, ce lancement a-t-il déjà débuté ? Dans la négative, quand aura-t-il alors lieu ?