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Question écrite n° 4-7222

de Paul Wille (Open Vld) du 17 mars 2010

au ministre de la Justice

Mosquées - Reconnaissance - Rémunération des imams - Information en cas de non-reconnaissance

religion
islam
intégrisme religieux
sûreté de l'Etat

Chronologie

17/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7222 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans certains lieux de prière, on rencontre des individus et des groupements dont le discours extrémiste est de nature à radicaliser les fidèles. Ces personnes et les mosquées où elles exercent seraient connues de la police et sont suivies par la police judiciaire fédérale et la police locale. Récemment, un certain nombre de mosquées n'ont pas été reconnues à la suite d'un avis négatif de la Sûreté de l'État.

En réponse à une question de Filip Dewinter, le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, a fourni des chiffres concrets sur le nombre de mosquées reconnues et subventionnées en Flandre. Sur deux sessions de reconnaissance, seize mosquées auraient été reconnues par l'autorité flamande, et peuvent donc être subventionnées. Quatre mosquées n'ont pas été reconnues parce que la Sûreté de l'État les considère comme extrémistes : El Mouslimin à Anvers, El Azhar à Waregem, Atakwa à Courtrai et El Mohsenien à Berchem. Parmi les mosquées pour lesquelles une procédure de reconnaissance a été introduite, une sur cinq ne répondrait pas, selon la Sûreté de l' État, à des critères de sécurité déterminés.

En outre, on projetterait de construire de nombreuses nouvelles mosquées. Comme le Coran interdit en principe le prêt à intérêt, la communauté religieuse ou l'imam sont souvent contraints de chercher des fonds par des moyens alternatifs. L'immixtion radicale d'extrémistes de l'étranger pose problème.

Les services de police ne disposent toutefois pas d'un inventaire national formel des mosquées.

Dans ce cadre, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le financement de la construction des mosquées est-il transparent ? Le ministre est-il conscient des risques ? Reçoit-il des échos à ce sujet ? Cela fait-il partie des tâches de la Sûreté de l'État ?

2. Combien de mosquées reconnues compte-t-on en Belgique ? Qui est responsable de leur inventaire ? Combien de mosquées reconnues ont-elles en principe droit à voir rémunérer leur imam ? Comment d'imams l'autorité belge rémunère-t-elle ? Quelle rémunération totale a-t-on payé aux imams depuis 2000 ? À combien s'élève le montant correspondant pour les autres cultes reconnus ? J'aimerais une réponse claire comportant des chiffres détaillés. Quelle est l'évaluation du ministre ?

3. Combien de reconnaissances de mosquées ont-elles été refusées à la suite d'un avis de la Sûreté de l'État ? Quels sont les autres motifs de non-reconnaissance ? Est-il exact que les mosquées qui ont fait l'objet d'une évaluation négative sont toujours en activité ? Si oui, lesquelles ? Est-ce bien légal ?

4. Les mosquées ont-elles accès aux avis de la Sûreté de l'État qui formulent le point de vue de ces services en termes généraux ? Le ministre convient-il qu'elles peuvent difficilement connaître les motifs de non-reconnaissance si ces avis ne leur sont pas accessibles ? Comment va-t-on partager l'information et la réévaluer ? Pense-t-il aussi que la reconnaissance d'une mosquée peut être empêchée par la présence de quelques extrémistes, voire par un seul, dans une communauté religieuse ?

5. Outre celle de Courtrai, a-t-il informé les autres mosquées non reconnues en raison de l'avis de la Sûreté de l'État de la motivation de cet avis négatif ? Dans la négative, trouve-t-il que les autres mosquées ont aussi le droit d'être mises au courant ?